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Matière et juridiction · Première instance · France

Droit des étrangers au tribunal administratif de la Guadeloupe

En 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rendu 430 décisions sur le droit des étrangers (24 % de moins qu'en 2024), soit 38 % de son activité. 45 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 60 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 9 mois, contre 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.

Activité année par année

Sur le droit des étrangers, le nombre de décisions du tribunal administratif de la Guadeloupe a diminué chaque année, de 584 en 2023 à 430 en 2025. Cela représente une baisse de 26 %, contre une hausse de 15 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.

Sa part dans l'activité du tribunal administratif de la Guadeloupe est passée de 43 % en 2023 à 38 % en 2025.

La part de rejets est de 45 % en 2025, contre 73 % en 2023 ; le délai médian est de 9 mois en 2025 comme en 2023.

TA de la Guadeloupe : décisions sur le droit des étrangers par année2023 : Décisions 584 ; 2024 : Décisions 565 ; 2025 : Décisions 4300200400600Décisions 2023 : 5842023Décisions 2024 : 5652024Décisions 2025 : 4302025
TA de la Guadeloupe : décisions sur le droit des étrangers par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2023584–43 %73 %9 mois
2024565−3 %40 %52 %8 mois
2025430−24 %38 %45 %9 mois

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de la Guadeloupe. TA de la Guadeloupe désigne le tribunal administratif de la Guadeloupe. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Tribunal administratif de la Guadeloupe : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Délais de jugement

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 9 mois pour les affaires sur le droit des étrangers jugées au tribunal administratif de la Guadeloupe : un quart sont jugées en moins de 3 mois, un quart attendent plus de 11 mois. Cette médiane était de 8 mois en 2024.

Le délai médian du tribunal administratif de la Guadeloupe (9 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (3 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de la Guadeloupe est de 11 mois ; sur cette matière, il est plus court de 2 mois.

Le délai médian est calculé sur 315 jugements et arrêts ; 115 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.

  • Un quart des affaires jugées enmoins de 3 moispremier quartile
  • Délai médian9 moiscontre 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
  • Un quart des affaires attendent plus de11 moistroisième quartile
  • Décisions comptées315sur 430 décisions en 2025
Délai entre la requête et la décision, TA de la Guadeloupe, 2025< 3 mois : 25 % ; 3-6 mois : 8 % ; 6-12 mois : 42 % ; 1-2 ans : 24 % ; 2-3 ans : 1 % ; > 3 ans : 0 %25 %< 3 mois8 %3-6 mois42 %6-12 mois24 %1-2 ans1 %2-3 ans0 %> 3 ans
Répartition des décisions par durée en 2025
DuréeTA de la GuadeloupeTribunaux administratifs
< 3 mois25 %48 %
3-6 mois8 %16 %
6-12 mois42 %17 %
1-2 ans24 %15 %
2-3 ans1 %3 %
> 3 ans0 %1 %

Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Tribunal administratif de la Guadeloupe : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Issue des affaires

Parmi les 429 décisions de 2025 sur le droit des étrangers dont l'issue est précisée, 45 % sont des rejets, 48 % des annulations ou satisfactions de la demande et 7 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 60 %, 26 % et 12 %. 1 autre décision de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entre pas dans le calcul.

La part de rejets du tribunal administratif de la Guadeloupe est inférieure de 15 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 7 points.

Répartition des issues sur le droit des étrangers en 2025
  • TA de la Guadeloupe
  • Tribunaux administratifs
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Autres issues
Répartition des issues sur le droit des étrangers en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Tribunaux administratifs
Rejet19145 %60 %
Annulation ou satisfaction20648 %26 %
Non-lieu194 %6 %
Désistement113 %6 %
Renvoi ou transmission20,5 %2 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Tribunal administratif de la Guadeloupe : toutes les matières Droit des étrangers en France

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Même matière dans le ressort

Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux, les 10 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 8 425 décisions sur le droit des étrangers en 2025 ; le tribunal administratif de la Guadeloupe en a rendu 430, soit 5 %.

Sur le droit des étrangers, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rendu 430 des 97 610 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 0,4 %. La part de cette matière dans l'activité va de 6 % pour le tribunal de la Martinique à 69 % pour le tribunal de Mayotte ; elle est de 38 % pour le tribunal administratif de la Guadeloupe. Parmi les 8 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 42 % pour le tribunal de la Guyane à 78 % pour le tribunal de Limoges. Le délai médian va de 1 mois pour le tribunal de Pau à 19 mois pour le tribunal de Mayotte.

Décisions sur le droit des étrangers en 2025
Tribunaux du ressort : Droit des étrangers
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Tribunal administratif de Mayotte2 34769 %60 %19 mois
Tribunal administratif de Bordeaux1 86931 %63 %5 mois
Tribunal administratif de la Guyane1 27364 %42 %4 mois
Tribunal administratif de Poitiers77530 %71 %10 mois
Tribunal administratif de Pau73227 %63 %1 mois
Tribunal administratif de Limoges69228 %78 %2 mois
Tribunal administratif de la Guadeloupe43038 %45 %9 mois
Tribunal administratif de La Réunion20412 %50 %–
Tribunal administratif de Saint-Martin57–––
Tribunal administratif de la Martinique466 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Bordeaux Droit des étrangers en France Tribunal administratif de la Guadeloupe : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

C'est la matière la plus fréquente du tribunal administratif de la Guadeloupe en 2025 (430 décisions), devant la fonction publique (94) et la fiscalité (74).

Décisions du tribunal administratif de la Guadeloupe par matière en 2025
Décisions du tribunal administratif de la Guadeloupe par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers43038 %45 %9 mois
Fonction publique948 %––
Fiscalité746 %––
Aide et sécurité sociales454 %––
Permis de conduire353 %––
Collectivités et domaine public323 %––
Marchés et contrats publics242 %––
Urbanisme202 %––
Santé publique131 %––
Droit du travail121 %––
Logement101 %––
Environnement et agriculture81 %––
Éducation40,3 %––
Police et sécurité intérieure20,2 %––
Élections10,1 %––
Autres matières34230 %64 %–

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Tribunal administratif de la Guadeloupe : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 1 146 décisions du tribunal administratif de la Guadeloupe en 2025, 430 sont rattachées au droit des étrangers (38 %) d'après les textes qu'elles citent ; 342 (30 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur le droit des étrangers le tribunal administratif de la Guadeloupe a-t-il rendues en 2025 ?

Le tribunal administratif de la Guadeloupe a rendu 430 décisions sur le droit des étrangers en 2025 (24 % de moins qu'en 2024), soit 38 % de ses 1 146 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 579 décisions.

Quel est le délai médian de jugement sur le droit des étrangers au tribunal administratif de la Guadeloupe ?

En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 9 mois pour les affaires sur le droit des étrangers : un quart sont jugées en moins de 3 mois, un quart attendent plus de 11 mois. Sur cette matière, il est de 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.

Quelle part des décisions sur le droit des étrangers au tribunal administratif de la Guadeloupe sont des rejets ?

En 2025, 45 % des décisions sur le droit des étrangers du tribunal administratif de la Guadeloupe dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 60 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 429 des 430 décisions de l'année.

Combien de décisions sur le droit des étrangers les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?

En 2025, le tribunal de Mayotte en a rendu 2 347, le tribunal de Bordeaux 1 869 et le tribunal de la Guyane 1 273. Les autres en ont rendu moins.