Matière et juridiction · Première instance · France
Droit des étrangers au tribunal administratif de Mayotte
En 2025, le tribunal administratif de Mayotte a rendu 2 347 décisions sur le droit des étrangers (17 % de plus qu'en 2024), soit 69 % de son activité. 60 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 19 mois, contre 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 20252 347+17 % sur un an
- Part de l'activité69 %contre 40 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets60 %comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian19 moiscontre 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur le droit des étrangers, le nombre de décisions du tribunal administratif de Mayotte est passé de 3 048 en 2023 à 2 347 en 2025, avec un minimum de 2 010 en 2024. Cela représente une baisse de 23 %, contre une hausse de 15 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Mayotte est passée de 86 % en 2023 à 69 % en 2025.
La part de rejets est de 60 % en 2025, contre 74 % en 2023 ; le délai médian est de 19 mois en 2025, contre 1 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 3 048 | – | 86 % | 74 % | 1 mois |
| 2024 | 2 010 | −34 % | 70 % | 56 % | 17 mois |
| 2025 | 2 347 | +17 % | 69 % | 60 % | 19 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Mayotte. TA de Mayotte désigne le tribunal administratif de Mayotte. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Mayotte : toutes les matières Droit des étrangers en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 19 mois pour les affaires sur le droit des étrangers jugées au tribunal administratif de Mayotte : un quart sont jugées en moins de 2 mois, un quart attendent plus de 23 mois. Cette médiane était de 17 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Mayotte (19 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (3 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Mayotte est lui aussi de 19 mois.
Le délai médian est calculé sur 544 jugements et arrêts ; 1 803 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 2 moispremier quartile
- Délai médian19 moiscontre 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de23 moistroisième quartile
- Décisions comptées544sur 2 347 décisions en 2025
| Durée | TA de Mayotte | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 30 % | 48 % |
| 3-6 mois | 1 % | 16 % |
| 6-12 mois | 2 % | 17 % |
| 1-2 ans | 44 % | 15 % |
| 2-3 ans | 24 % | 3 % |
| > 3 ans | 0 % | 1 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Mayotte : toutes les matières Droit des étrangers en France
Issue des affaires
Parmi les 2 343 décisions de 2025 sur le droit des étrangers dont l'issue est précisée, 60 % sont des rejets, 30 % des annulations ou satisfactions de la demande et 10 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 60 %, 26 % et 12 %. 4 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Mayotte sur cette matière est la même que pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 4 points.
- TA de Mayotte
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 1 409 | 60 % | 60 % |
| Annulation ou satisfaction | 694 | 30 % | 26 % |
| Non-lieu | 173 | 7 % | 6 % |
| Désistement | 67 | 3 % | 6 % |
| Renvoi ou transmission | 0 | 0 % | 2 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Mayotte : toutes les matières Droit des étrangers en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux, les 10 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 8 425 décisions sur le droit des étrangers en 2025 ; le tribunal administratif de Mayotte en a rendu 2 347, soit 28 %.
Sur le droit des étrangers, le tribunal administratif de Mayotte a rendu 2 347 des 97 610 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 2 %. La part de cette matière dans l'activité va de 6 % pour le tribunal de la Martinique à 69 % pour le tribunal administratif de Mayotte. Parmi les 8 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 42 % pour le tribunal de la Guyane à 78 % pour le tribunal de Limoges. Le délai médian va de 1 mois pour le tribunal de Pau à 19 mois pour le tribunal administratif de Mayotte.
- Tribunal administratif de Mayotte
- Tribunal administratif de Bordeaux
- Tribunal administratif de la Guyane
- Tribunal administratif de Poitiers
- Tribunal administratif de Pau
- Tribunal administratif de Limoges
- Tribunal administratif de la Guadeloupe
- Tribunal administratif de La Réunion
- Tribunal administratif de Saint-Martin
- Tribunal administratif de la Martinique
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Mayotte | 2 347 | 69 % | 60 % | 19 mois |
| Tribunal administratif de Bordeaux | 1 869 | 31 % | 63 % | 5 mois |
| Tribunal administratif de la Guyane | 1 273 | 64 % | 42 % | 4 mois |
| Tribunal administratif de Poitiers | 775 | 30 % | 71 % | 10 mois |
| Tribunal administratif de Pau | 732 | 27 % | 63 % | 1 mois |
| Tribunal administratif de Limoges | 692 | 28 % | 78 % | 2 mois |
| Tribunal administratif de la Guadeloupe | 430 | 38 % | 45 % | 9 mois |
| Tribunal administratif de La Réunion | 204 | 12 % | 50 % | – |
| Tribunal administratif de Saint-Martin | 57 | – | – | – |
| Tribunal administratif de la Martinique | 46 | 6 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Bordeaux Droit des étrangers en France Tribunal administratif de Mayotte : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
C'est la matière la plus fréquente du tribunal administratif de Mayotte en 2025 (2 347 décisions), devant la fonction publique (118) et les marchés et contrats publics (38).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 2 347 | 69 % | 60 % | 19 mois |
| Fonction publique | 118 | 3 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 38 | 1 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 25 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 21 | 1 % | – | – |
| Fiscalité | 14 | 0,4 % | – | – |
| Santé publique | 12 | 0,4 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 7 | 0,2 % | – | – |
| Aide et sécurité sociales | 6 | 0,2 % | – | – |
| Permis de conduire | 3 | 0,1 % | – | – |
| Élections | 2 | 0,1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 2 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 831 | 24 % | 64 % | – |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Mayotte : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 3 426 décisions du tribunal administratif de Mayotte en 2025, 2 347 sont rattachées au droit des étrangers (69 %) d'après les textes qu'elles citent ; 831 (24 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le droit des étrangers le tribunal administratif de Mayotte a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Mayotte a rendu 2 347 décisions sur le droit des étrangers en 2025 (17 % de plus qu'en 2024), soit 69 % de ses 3 426 décisions. Depuis 2023, le total est de 7 405 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur le droit des étrangers au tribunal administratif de Mayotte ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 19 mois pour les affaires sur le droit des étrangers : un quart sont jugées en moins de 2 mois, un quart attendent plus de 23 mois. Sur cette matière, il est de 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur le droit des étrangers au tribunal administratif de Mayotte sont des rejets ?
En 2025, 60 % des décisions sur le droit des étrangers du tribunal administratif de Mayotte dont l'issue est précisée sont des rejets, comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 2 343 des 2 347 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le droit des étrangers les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Bordeaux en a rendu 1 869, le tribunal de la Guyane 1 273 et le tribunal de Poitiers 775. Les autres en ont rendu moins.