Matière et juridiction · Première instance · France
Fiscalité au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
En 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 688 décisions sur la fiscalité (7 % de plus qu'en 2024), soit 4 % de son activité. 61 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 30 mois, contre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025688+7 % sur un an
- Part de l'activité4 %comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets61 %contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian30 moiscontre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fiscalité, le nombre de décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a augmenté chaque année, de 465 en 2023 à 688 en 2025. Cela représente une hausse de 48 %, contre une hausse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
La part de rejets est de 61 % en 2025 comme en 2023 ; le délai médian est de 30 mois en 2025, contre 35 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 465 | – | 4 % | 61 % | 35 mois |
| 2024 | 646 | +39 % | 5 % | 69 % | 32 mois |
| 2025 | 688 | +7 % | 4 % | 61 % | 30 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. TA de Cergy-Pontoise désigne le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières Fiscalité en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 30 mois pour les affaires sur la fiscalité jugées au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : un quart sont jugées en moins de 25 mois, un quart attendent plus de 37 mois. Cette médiane était de 32 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (30 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (27 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est de 6 mois ; sur cette matière, il est plus long de 24 mois.
Le délai médian est calculé sur 411 jugements et arrêts ; 277 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 25 moispremier quartile
- Délai médian30 moiscontre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de37 moistroisième quartile
- Décisions comptées411sur 688 décisions en 2025
| Durée | TA de Cergy-Pontoise | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 1 % | 2 % |
| 3-6 mois | 0,2 % | 1 % |
| 6-12 mois | 3 % | 6 % |
| 1-2 ans | 19 % | 27 % |
| 2-3 ans | 49 % | 46 % |
| > 3 ans | 27 % | 19 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières Fiscalité en France
Issue des affaires
Parmi les 685 décisions de 2025 sur la fiscalité dont l'issue est précisée, 61 % sont des rejets, 13 % des annulations ou satisfactions de la demande et 26 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 67 %, 13 % et 17 %. 3 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est inférieure de 6 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 8 points.
- TA de Cergy-Pontoise
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 415 | 61 % | 67 % |
| Annulation ou satisfaction | 88 | 13 % | 13 % |
| Non-lieu | 72 | 11 % | 8 % |
| Désistement | 106 | 15 % | 9 % |
| Renvoi ou transmission | 4 | 1 % | 2 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières Fiscalité en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 1 165 décisions sur la fiscalité en 2025 ; le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en a rendu 688, soit 59 %.
Sur la fiscalité, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 688 des 8 958 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 8 %. La part de cette matière dans l'activité va de 3 % pour les tribunaux de Versailles et d'Orléans à 4 % pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 61 % pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à 69 % pour le tribunal de Versailles. Le délai médian va de 28 mois pour le tribunal de Versailles à 30 mois pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 688 | 4 % | 61 % | 30 mois |
| Tribunal administratif de Versailles | 308 | 3 % | 69 % | 28 mois |
| Tribunal administratif d'Orléans | 169 | 3 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Versailles Fiscalité en France Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 688 décisions, soit 4 % du total du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, cette matière se situe derrière le logement (988) et devant l'aide et la sécurité sociales (400).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 8 931 | 53 % | 57 % | 1 mois |
| Logement | 988 | 6 % | 52 % | 8 mois |
| Fiscalité | 688 | 4 % | 61 % | 30 mois |
| Aide et sécurité sociales | 400 | 2 % | 76 % | – |
| Permis de conduire | 394 | 2 % | 61 % | – |
| Fonction publique | 362 | 2 % | 69 % | 32 mois |
| Urbanisme | 223 | 1 % | 66 % | – |
| Collectivités et domaine public | 168 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 165 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 87 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 74 | 0,4 % | – | – |
| Éducation | 73 | 0,4 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 52 | 0,3 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 9 | 0,1 % | – | – |
| Élections | 1 | 0,01 % | – | – |
| Autres matières | 4 292 | 25 % | 47 % | 6 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 16 907 décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2025, 688 sont rattachées à la fiscalité (4 %) d'après les textes qu'elles citent ; 4 292 (25 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fiscalité le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 688 décisions sur la fiscalité en 2025 (7 % de plus qu'en 2024), soit 4 % de ses 16 907 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 799 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fiscalité au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 30 mois pour les affaires sur la fiscalité : un quart sont jugées en moins de 25 mois, un quart attendent plus de 37 mois. Sur cette matière, il est de 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fiscalité au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont des rejets ?
En 2025, 61 % des décisions sur la fiscalité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 685 des 688 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fiscalité les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Versailles en a rendu 308 et le tribunal d'Orléans 169.