Matière et juridiction · Première instance · France
Logement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
En 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 988 décisions sur le logement (28 % de moins qu'en 2024), soit 6 % de son activité. 52 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 8 mois, contre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025988−28 % sur un an
- Part de l'activité6 %contre 5 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets52 %contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian8 moiscontre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur le logement, le nombre de décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a diminué chaque année, de 1 441 en 2023 à 988 en 2025. Cela représente une baisse de 31 %, contre une baisse de 26 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est passée de 11 % en 2023 à 6 % en 2025.
La part de rejets est de 52 % en 2025, contre 46 % en 2023 ; le délai médian est de 8 mois en 2025, contre 14 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1 441 | – | 11 % | 46 % | 14 mois |
| 2024 | 1 364 | −5 % | 10 % | 57 % | 9 mois |
| 2025 | 988 | −28 % | 6 % | 52 % | 8 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. TA de Cergy-Pontoise désigne le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières Logement en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 8 mois pour les affaires sur le logement jugées au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : un quart sont jugées en moins de 7 mois, un quart attendent plus de 10 mois. Cette médiane était de 9 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (8 mois) est inférieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (12 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est de 6 mois ; sur cette matière, il est plus long de 2 mois.
Le délai médian est calculé sur 295 jugements et arrêts ; 693 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 7 moispremier quartile
- Délai médian8 moiscontre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de10 moistroisième quartile
- Décisions comptées295sur 988 décisions en 2025
| Durée | TA de Cergy-Pontoise | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 13 % | 22 % |
| 3-6 mois | 10 % | 5 % |
| 6-12 mois | 61 % | 22 % |
| 1-2 ans | 11 % | 36 % |
| 2-3 ans | 4 % | 13 % |
| > 3 ans | 2 % | 2 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières Logement en France
Issue des affaires
Parmi les 960 décisions de 2025 sur le logement dont l'issue est précisée, 52 % sont des rejets, 36 % des annulations ou satisfactions de la demande et 10 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 32 %, 60 % et 7 %. 28 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est supérieure de 20 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 5 points.
- TA de Cergy-Pontoise
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 497 | 52 % | 32 % |
| Annulation ou satisfaction | 347 | 36 % | 60 % |
| Non-lieu | 57 | 6 % | 6 % |
| Désistement | 35 | 4 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 24 | 3 % | 1 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières Logement en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 1 550 décisions sur le logement en 2025 ; le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en a rendu 988, soit 64 %.
Sur le logement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 988 des 11 258 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 9 %. La part de cette matière dans l'activité va de 3 % pour le tribunal d'Orléans à 6 % pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 38 % pour le tribunal de Versailles à 52 % pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 988 | 6 % | 52 % | 8 mois |
| Tribunal administratif de Versailles | 382 | 4 % | 38 % | – |
| Tribunal administratif d'Orléans | 180 | 3 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi Logement en France Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 988 décisions, soit 6 % du total du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, cette matière se situe derrière le droit des étrangers (8 931) et devant la fiscalité (688).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 8 931 | 53 % | 57 % | 1 mois |
| Logement | 988 | 6 % | 52 % | 8 mois |
| Fiscalité | 688 | 4 % | 61 % | 30 mois |
| Aide et sécurité sociales | 400 | 2 % | 76 % | – |
| Permis de conduire | 394 | 2 % | 61 % | – |
| Fonction publique | 362 | 2 % | 69 % | 32 mois |
| Urbanisme | 223 | 1 % | 66 % | – |
| Collectivités et domaine public | 168 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 165 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 87 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 74 | 0,4 % | – | – |
| Éducation | 73 | 0,4 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 52 | 0,3 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 9 | 0,1 % | – | – |
| Élections | 1 | 0,01 % | – | – |
| Autres matières | 4 292 | 25 % | 47 % | 6 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 16 907 décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2025, 988 sont rattachées au logement (6 %) d'après les textes qu'elles citent ; 4 292 (25 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le logement le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 988 décisions sur le logement en 2025 (28 % de moins qu'en 2024), soit 6 % de ses 16 907 décisions. Depuis 2023, le total est de 3 793 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur le logement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 8 mois pour les affaires sur le logement : un quart sont jugées en moins de 7 mois, un quart attendent plus de 10 mois. Sur cette matière, il est de 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur le logement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont des rejets ?
En 2025, 52 % des décisions sur le logement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 960 des 988 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le logement les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Versailles en a rendu 382 et le tribunal d'Orléans 180.