Matière et juridiction · Première instance · France
Fonction publique au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
En 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 362 décisions sur la fonction publique (31 % de plus qu'en 2024), soit 2 % de son activité. 69 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 32 mois, contre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025362+31 % sur un an
- Part de l'activité2 %contre 4 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets69 %contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian32 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fonction publique, le nombre de décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a augmenté chaque année, de 215 en 2023 à 362 en 2025. Cela représente une hausse de 68 %, contre une baisse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
La part de rejets est de 69 % en 2025, contre 59 % en 2023 ; le délai médian est de 32 mois en 2025, contre 29 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 215 | – | 2 % | 59 % | 29 mois |
| 2024 | 277 | +29 % | 2 % | 59 % | 35 mois |
| 2025 | 362 | +31 % | 2 % | 69 % | 32 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. TA de Cergy-Pontoise désigne le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières Fonction publique en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 32 mois pour les affaires sur la fonction publique jugées au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : un quart sont jugées en moins de 24 mois, un quart attendent plus de 40 mois. Cette médiane était de 35 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (32 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (26 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est de 6 mois ; sur cette matière, il est plus long de 26 mois.
Le délai médian est calculé sur 324 jugements et arrêts ; 38 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 24 moispremier quartile
- Délai médian32 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de40 moistroisième quartile
- Décisions comptées324sur 362 décisions en 2025
| Durée | TA de Cergy-Pontoise | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 10 % | 14 % |
| 3-6 mois | 1 % | 1 % |
| 6-12 mois | 2 % | 4 % |
| 1-2 ans | 13 % | 20 % |
| 2-3 ans | 35 % | 46 % |
| > 3 ans | 40 % | 15 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières Fonction publique en France
Issue des affaires
Parmi les 359 décisions de 2025 sur la fonction publique dont l'issue est précisée, 69 % sont des rejets, 29 % des annulations ou satisfactions de la demande et 2 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 64 %, 32 % et 4 %. 3 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est supérieure de 5 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 10 points.
- TA de Cergy-Pontoise
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 246 | 69 % | 64 % |
| Annulation ou satisfaction | 105 | 29 % | 32 % |
| Non-lieu | 2 | 1 % | 3 % |
| Désistement | 6 | 2 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 0 | 0 % | 0,4 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières Fonction publique en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 977 décisions sur la fonction publique en 2025 ; le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en a rendu 362, soit 37 %.
Sur la fonction publique, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 362 des 8 776 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 4 %. La part de cette matière dans l'activité va de 2 % pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le tribunal de Versailles à 7 % pour le tribunal d'Orléans. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 68 % pour le tribunal de Versailles à 69 % pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le tribunal d'Orléans. Le délai médian va de 26 mois pour le tribunal d'Orléans à 32 mois pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif d'Orléans | 391 | 7 % | 69 % | 26 mois |
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 362 | 2 % | 69 % | 32 mois |
| Tribunal administratif de Versailles | 224 | 2 % | 68 % | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Versailles Fonction publique en France Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 362 décisions, soit 2 % du total du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, cette matière se situe derrière le permis de conduire (394) et devant l'urbanisme (223).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 8 931 | 53 % | 57 % | 1 mois |
| Logement | 988 | 6 % | 52 % | 8 mois |
| Fiscalité | 688 | 4 % | 61 % | 30 mois |
| Aide et sécurité sociales | 400 | 2 % | 76 % | – |
| Permis de conduire | 394 | 2 % | 61 % | – |
| Fonction publique | 362 | 2 % | 69 % | 32 mois |
| Urbanisme | 223 | 1 % | 66 % | – |
| Collectivités et domaine public | 168 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 165 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 87 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 74 | 0,4 % | – | – |
| Éducation | 73 | 0,4 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 52 | 0,3 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 9 | 0,1 % | – | – |
| Élections | 1 | 0,01 % | – | – |
| Autres matières | 4 292 | 25 % | 47 % | 6 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 16 907 décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2025, 362 sont rattachées à la fonction publique (2 %) d'après les textes qu'elles citent ; 4 292 (25 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fonction publique le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 362 décisions sur la fonction publique en 2025 (31 % de plus qu'en 2024), soit 2 % de ses 16 907 décisions. Depuis 2023, le total est de 854 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fonction publique au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 32 mois pour les affaires sur la fonction publique : un quart sont jugées en moins de 24 mois, un quart attendent plus de 40 mois. Sur cette matière, il est de 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fonction publique au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont des rejets ?
En 2025, 69 % des décisions sur la fonction publique du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 359 des 362 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fonction publique les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal d'Orléans en a rendu 391 et le tribunal de Versailles 224.