Matière et juridiction · Première instance · France
Permis de conduire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
En 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 394 décisions sur le permis de conduire (30 % de plus qu'en 2024), soit 2 % de son activité. 61 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 71 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025394+30 % sur un an
- Part de l'activité2 %comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets61 %contre 71 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Décisions depuis 20231 105de 2023 à 2025
Activité année par année
Sur le permis de conduire, le nombre de décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est passé de 408 en 2023 à 394 en 2025, avec un minimum de 303 en 2024. Cela représente une baisse de 3 %, contre une hausse de 24 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est passée de 3 % en 2023 à 2 % en 2025.
La part de rejets est de 61 % en 2025, contre 68 % en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 408 | – | 3 % | 68 % | – |
| 2024 | 303 | −26 % | 2 % | 79 % | – |
| 2025 | 394 | +30 % | 2 % | 61 % | – |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. TA de Cergy-Pontoise désigne le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières Permis de conduire en France
Issue des affaires
Parmi les 394 décisions de 2025 sur le permis de conduire dont l'issue est précisée, 61 % sont des rejets, 13 % des annulations ou satisfactions de la demande et 26 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 71 %, 13 % et 15 %.
La part de rejets du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est inférieure de 10 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 18 points.
- TA de Cergy-Pontoise
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 241 | 61 % | 71 % |
| Annulation ou satisfaction | 50 | 13 % | 13 % |
| Non-lieu | 68 | 17 % | 10 % |
| Désistement | 33 | 8 % | 5 % |
| Renvoi ou transmission | 2 | 1 % | 1 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières Permis de conduire en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 850 décisions sur le permis de conduire en 2025 ; le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en a rendu 394, soit 46 %.
Sur le permis de conduire, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 394 des 4 659 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 8 %. La part de cette matière dans l'activité va de 2 % pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à 4 % pour le tribunal d'Orléans. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 61 % pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à 71 % pour le tribunal de Versailles.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 394 | 2 % | 61 % | – |
| Tribunal administratif de Versailles | 259 | 3 % | 71 % | – |
| Tribunal administratif d'Orléans | 197 | 4 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi Permis de conduire en France Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 394 décisions, soit 2 % du total du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, cette matière se situe derrière l'aide et la sécurité sociales (400) et devant la fonction publique (362).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 8 931 | 53 % | 57 % | 1 mois |
| Logement | 988 | 6 % | 52 % | 8 mois |
| Fiscalité | 688 | 4 % | 61 % | 30 mois |
| Aide et sécurité sociales | 400 | 2 % | 76 % | – |
| Permis de conduire | 394 | 2 % | 61 % | – |
| Fonction publique | 362 | 2 % | 69 % | 32 mois |
| Urbanisme | 223 | 1 % | 66 % | – |
| Collectivités et domaine public | 168 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 165 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 87 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 74 | 0,4 % | – | – |
| Éducation | 73 | 0,4 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 52 | 0,3 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 9 | 0,1 % | – | – |
| Élections | 1 | 0,01 % | – | – |
| Autres matières | 4 292 | 25 % | 47 % | 6 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 16 907 décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2025, 394 sont rattachées au permis de conduire (2 %) d'après les textes qu'elles citent ; 4 292 (25 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le permis de conduire le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu 394 décisions sur le permis de conduire en 2025 (30 % de plus qu'en 2024), soit 2 % de ses 16 907 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 105 décisions.
Pourquoi le délai de jugement sur le permis de conduire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'est-il pas indiqué ?
Sur les 394 décisions de 2025, 156 seulement sont des jugements et arrêts dont le délai est calculable, sous le seuil de 200 : à ce niveau, un délai médian ne serait pas assez solide.
Quelle part des décisions sur le permis de conduire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont des rejets ?
En 2025, 61 % des décisions sur le permis de conduire du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 71 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 394 des 394 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le permis de conduire les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Versailles en a rendu 259 et le tribunal d'Orléans 197.