Matière et juridiction · Première instance · France
Permis de conduire au tribunal administratif de Versailles
En 2025, le tribunal administratif de Versailles a rendu 259 décisions sur le permis de conduire (9 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de son activité. 71 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025259+9 % sur un an
- Part de l'activité3 %contre 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets71 %comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Décisions depuis 2023694de 2023 à 2025
Activité année par année
Sur le permis de conduire, le nombre de décisions du tribunal administratif de Versailles a augmenté chaque année, de 198 en 2023 à 259 en 2025. Cela représente une hausse de 31 %, contre une hausse de 24 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Versailles est passée de 2 % en 2023 à 3 % en 2025.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 198 | – | 2 % | – | – |
| 2024 | 237 | +20 % | 3 % | 72 % | – |
| 2025 | 259 | +9 % | 3 % | 71 % | – |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Versailles. TA de Versailles désigne le tribunal administratif de Versailles. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Permis de conduire en France
Issue des affaires
Parmi les 259 décisions de 2025 sur le permis de conduire dont l'issue est précisée, 71 % sont des rejets, 18 % des annulations ou satisfactions de la demande et 11 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 71 %, 13 % et 15 %.
La part de rejets du tribunal administratif de Versailles sur cette matière est la même que pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse d'un point.
- TA de Versailles
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 184 | 71 % | 71 % |
| Annulation ou satisfaction | 46 | 18 % | 13 % |
| Non-lieu | 19 | 7 % | 10 % |
| Désistement | 10 | 4 % | 5 % |
| Renvoi ou transmission | 0 | 0 % | 1 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Permis de conduire en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 850 décisions sur le permis de conduire en 2025 ; le tribunal administratif de Versailles en a rendu 259, soit 30 %.
Sur le permis de conduire, le tribunal administratif de Versailles a rendu 259 des 4 659 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 6 %. La part de cette matière dans l'activité va de 2 % pour le tribunal de Cergy-Pontoise à 4 % pour le tribunal d'Orléans ; elle est de 3 % pour le tribunal administratif de Versailles. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 61 % pour le tribunal de Cergy-Pontoise à 71 % pour le tribunal administratif de Versailles.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 394 | 2 % | 61 % | – |
| Tribunal administratif de Versailles | 259 | 3 % | 71 % | – |
| Tribunal administratif d'Orléans | 197 | 4 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi Permis de conduire en France Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 259 décisions, soit 3 % du total du tribunal administratif de Versailles, cette matière se situe derrière les collectivités et le domaine public (268) et devant la fonction publique (224).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 5 022 | 49 % | 70 % | 2 mois |
| Logement | 382 | 4 % | 38 % | – |
| Fiscalité | 308 | 3 % | 69 % | 28 mois |
| Aide et sécurité sociales | 299 | 3 % | 68 % | – |
| Collectivités et domaine public | 268 | 3 % | 66 % | 22 mois |
| Permis de conduire | 259 | 3 % | 71 % | – |
| Fonction publique | 224 | 2 % | 68 % | – |
| Urbanisme | 213 | 2 % | 57 % | – |
| Droit du travail | 91 | 1 % | – | – |
| Éducation | 75 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 58 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 57 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 45 | 0,4 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 30 | 0,3 % | – | – |
| Élections | 9 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 3 014 | 29 % | 46 % | 5 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 10 354 décisions du tribunal administratif de Versailles en 2025, 259 sont rattachées au permis de conduire (3 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 014 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le permis de conduire le tribunal administratif de Versailles a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Versailles a rendu 259 décisions sur le permis de conduire en 2025 (9 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de ses 10 354 décisions. Depuis 2023, le total est de 694 décisions.
Pourquoi le délai de jugement sur le permis de conduire au tribunal administratif de Versailles n'est-il pas indiqué ?
Sur les 259 décisions de 2025, 123 seulement sont des jugements et arrêts dont le délai est calculable, sous le seuil de 200 : à ce niveau, un délai médian ne serait pas assez solide.
Quelle part des décisions sur le permis de conduire au tribunal administratif de Versailles sont des rejets ?
En 2025, 71 % des décisions sur le permis de conduire du tribunal administratif de Versailles dont l'issue est précisée sont des rejets, comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 259 des 259 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le permis de conduire les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Cergy-Pontoise en a rendu 394 et le tribunal d'Orléans 197.