Matière et juridiction · Première instance · France
Droit des étrangers au tribunal administratif de Versailles
En 2025, le tribunal administratif de Versailles a rendu 5 022 décisions sur le droit des étrangers (53 % de plus qu'en 2024), soit 49 % de son activité. 70 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 60 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 2 mois, contre 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 20255 022+53 % sur un an
- Part de l'activité49 %contre 40 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets70 %contre 60 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian2 moiscontre 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur le droit des étrangers, le nombre de décisions du tribunal administratif de Versailles est passé de 3 942 en 2023 à 5 022 en 2025, avec un minimum de 3 293 en 2024. Cela représente une hausse de 27 %, contre une hausse de 15 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
La part de rejets est de 70 % en 2025, contre 66 % en 2023 ; le délai médian est de 2 mois en 2025, contre 1 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 3 942 | – | 49 % | 66 % | 1 mois |
| 2024 | 3 293 | −16 % | 45 % | 71 % | 1 mois |
| 2025 | 5 022 | +53 % | 49 % | 70 % | 2 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Versailles. TA de Versailles désigne le tribunal administratif de Versailles. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Droit des étrangers en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 2 mois pour les affaires sur le droit des étrangers jugées au tribunal administratif de Versailles : un quart sont jugées en moins d'un mois, un quart attendent plus de 4 mois. Cette médiane était de 1 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Versailles (2 mois) est inférieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (3 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Versailles est de 3 mois ; sur cette matière, il est plus court d'un mois.
Le délai médian est calculé sur 3 441 jugements et arrêts ; 1 581 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins d'un moispremier quartile
- Délai médian2 moiscontre 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de4 moistroisième quartile
- Décisions comptées3 441sur 5 022 décisions en 2025
| Durée | TA de Versailles | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 55 % | 48 % |
| 3-6 mois | 29 % | 16 % |
| 6-12 mois | 8 % | 17 % |
| 1-2 ans | 7 % | 15 % |
| 2-3 ans | 1 % | 3 % |
| > 3 ans | 0,1 % | 1 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Droit des étrangers en France
Issue des affaires
Parmi les 5 019 décisions de 2025 sur le droit des étrangers dont l'issue est précisée, 70 % sont des rejets, 19 % des annulations ou satisfactions de la demande et 10 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 60 %, 26 % et 12 %. 3 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Versailles est supérieure de 10 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse d'un point.
- TA de Versailles
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 3 509 | 70 % | 60 % |
| Annulation ou satisfaction | 954 | 19 % | 26 % |
| Non-lieu | 241 | 5 % | 6 % |
| Désistement | 266 | 5 % | 6 % |
| Renvoi ou transmission | 49 | 1 % | 2 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Droit des étrangers en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 15 928 décisions sur le droit des étrangers en 2025 ; le tribunal administratif de Versailles en a rendu 5 022, soit 32 %.
Sur le droit des étrangers, le tribunal administratif de Versailles a rendu 5 022 des 97 610 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 5 %. La part de cette matière dans l'activité va de 36 % pour le tribunal d'Orléans à 53 % pour le tribunal de Cergy-Pontoise ; elle est de 49 % pour le tribunal administratif de Versailles. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 57 % pour le tribunal de Cergy-Pontoise à 70 % pour le tribunal administratif de Versailles. Le délai médian va de 1 mois pour les tribunaux de Cergy-Pontoise et d'Orléans à 2 mois pour le tribunal administratif de Versailles.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 8 931 | 53 % | 57 % | 1 mois |
| Tribunal administratif de Versailles | 5 022 | 49 % | 70 % | 2 mois |
| Tribunal administratif d'Orléans | 1 975 | 36 % | 64 % | 1 mois |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Versailles Droit des étrangers en France Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
C'est la matière la plus fréquente du tribunal administratif de Versailles en 2025 (5 022 décisions), devant le logement (382) et la fiscalité (308).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 5 022 | 49 % | 70 % | 2 mois |
| Logement | 382 | 4 % | 38 % | – |
| Fiscalité | 308 | 3 % | 69 % | 28 mois |
| Aide et sécurité sociales | 299 | 3 % | 68 % | – |
| Collectivités et domaine public | 268 | 3 % | 66 % | 22 mois |
| Permis de conduire | 259 | 3 % | 71 % | – |
| Fonction publique | 224 | 2 % | 68 % | – |
| Urbanisme | 213 | 2 % | 57 % | – |
| Droit du travail | 91 | 1 % | – | – |
| Éducation | 75 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 58 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 57 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 45 | 0,4 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 30 | 0,3 % | – | – |
| Élections | 9 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 3 014 | 29 % | 46 % | 5 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 10 354 décisions du tribunal administratif de Versailles en 2025, 5 022 sont rattachées au droit des étrangers (49 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 014 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le droit des étrangers le tribunal administratif de Versailles a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Versailles a rendu 5 022 décisions sur le droit des étrangers en 2025 (53 % de plus qu'en 2024), soit 49 % de ses 10 354 décisions. Depuis 2023, le total est de 12 257 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur le droit des étrangers au tribunal administratif de Versailles ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 2 mois pour les affaires sur le droit des étrangers : un quart sont jugées en moins d'un mois, un quart attendent plus de 4 mois. Sur cette matière, il est de 3 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur le droit des étrangers au tribunal administratif de Versailles sont des rejets ?
En 2025, 70 % des décisions sur le droit des étrangers du tribunal administratif de Versailles dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 60 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 5 019 des 5 022 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le droit des étrangers les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Cergy-Pontoise en a rendu 8 931 et le tribunal d'Orléans 1 975.