Matière et juridiction · Première instance · France
Collectivités et domaine public au tribunal administratif de Versailles
En 2025, le tribunal administratif de Versailles a rendu 268 décisions sur les collectivités et le domaine public (59 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de son activité. 66 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 53 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 22 mois, contre 21 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025268+59 % sur un an
- Part de l'activité3 %contre 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets66 %contre 53 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian22 moiscontre 21 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur les collectivités et le domaine public, le nombre de décisions du tribunal administratif de Versailles a augmenté chaque année, de 155 en 2023 à 268 en 2025. Cela représente une hausse de 73 %, contre une hausse de 11 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Versailles est passée de 2 % en 2023 à 3 % en 2025.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 155 | – | 2 % | – | – |
| 2024 | 169 | +9 % | 2 % | – | – |
| 2025 | 268 | +59 % | 3 % | 66 % | 22 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Versailles. TA de Versailles désigne le tribunal administratif de Versailles. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Collectivités et domaine public en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 22 mois pour les affaires sur les collectivités et le domaine public jugées au tribunal administratif de Versailles : un quart sont jugées en moins de 16 mois, un quart attendent plus de 25 mois.
Le délai médian du tribunal administratif de Versailles (22 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (21 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Versailles est de 3 mois ; sur cette matière, il est plus long de 19 mois.
Le délai médian est calculé sur 204 jugements et arrêts ; 64 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 16 moispremier quartile
- Délai médian22 moiscontre 21 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de25 moistroisième quartile
- Décisions comptées204sur 268 décisions en 2025
| Durée | TA de Versailles | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 21 % | 27 % |
| 3-6 mois | 0,5 % | 3 % |
| 6-12 mois | 2 % | 6 % |
| 1-2 ans | 44 % | 22 % |
| 2-3 ans | 30 % | 33 % |
| > 3 ans | 3 % | 8 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Collectivités et domaine public en France
Issue des affaires
Parmi les 264 décisions de 2025 sur les collectivités et le domaine public dont l'issue est précisée, 66 % sont des rejets, 27 % des annulations ou satisfactions de la demande et 6 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 53 %, 37 % et 7 %. 4 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Versailles est supérieure de 13 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- TA de Versailles
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 174 | 66 % | 53 % |
| Annulation ou satisfaction | 71 | 27 % | 37 % |
| Non-lieu | 6 | 2 % | 3 % |
| Désistement | 9 | 3 % | 4 % |
| Renvoi ou transmission | 4 | 2 % | 3 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Collectivités et domaine public en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 539 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 ; le tribunal administratif de Versailles en a rendu 268, soit 50 %.
Sur les collectivités et le domaine public, le tribunal administratif de Versailles a rendu 268 des 4 467 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 6 %. La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour le tribunal de Cergy-Pontoise à 3 % pour le tribunal administratif de Versailles.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Versailles | 268 | 3 % | 66 % | 22 mois |
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 168 | 1 % | – | – |
| Tribunal administratif d'Orléans | 103 | 2 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Versailles Collectivités et domaine public en France Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 268 décisions, soit 3 % du total du tribunal administratif de Versailles, cette matière se situe derrière l'aide et la sécurité sociales (299) et devant le permis de conduire (259).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 5 022 | 49 % | 70 % | 2 mois |
| Logement | 382 | 4 % | 38 % | – |
| Fiscalité | 308 | 3 % | 69 % | 28 mois |
| Aide et sécurité sociales | 299 | 3 % | 68 % | – |
| Collectivités et domaine public | 268 | 3 % | 66 % | 22 mois |
| Permis de conduire | 259 | 3 % | 71 % | – |
| Fonction publique | 224 | 2 % | 68 % | – |
| Urbanisme | 213 | 2 % | 57 % | – |
| Droit du travail | 91 | 1 % | – | – |
| Éducation | 75 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 58 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 57 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 45 | 0,4 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 30 | 0,3 % | – | – |
| Élections | 9 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 3 014 | 29 % | 46 % | 5 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 10 354 décisions du tribunal administratif de Versailles en 2025, 268 sont rattachées aux collectivités et au domaine public (3 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 014 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public le tribunal administratif de Versailles a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Versailles a rendu 268 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 (59 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de ses 10 354 décisions. Depuis 2023, le total est de 592 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur les collectivités et le domaine public au tribunal administratif de Versailles ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 22 mois pour les affaires sur les collectivités et le domaine public : un quart sont jugées en moins de 16 mois, un quart attendent plus de 25 mois. Sur cette matière, il est de 21 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur les collectivités et le domaine public au tribunal administratif de Versailles sont des rejets ?
En 2025, 66 % des décisions sur les collectivités et le domaine public du tribunal administratif de Versailles dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 53 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 264 des 268 décisions de l'année.
Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Cergy-Pontoise en a rendu 168 et le tribunal d'Orléans 103.