Matière et juridiction · Première instance · France
Urbanisme au tribunal administratif de Versailles
En 2025, le tribunal administratif de Versailles a rendu 213 décisions sur l'urbanisme (19 % de moins qu'en 2024), soit 2 % de son activité. 57 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 61 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025213−19 % sur un an
- Part de l'activité2 %contre 3 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets57 %contre 61 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Décisions depuis 2023815de 2023 à 2025
Activité année par année
Sur l'urbanisme, le nombre de décisions du tribunal administratif de Versailles a diminué chaque année, de 340 en 2023 à 213 en 2025. Cela représente une baisse de 37 %, contre une baisse de 21 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Versailles est passée de 4 % en 2023 à 2 % en 2025.
La part de rejets est de 57 % en 2025, contre 59 % en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 340 | – | 4 % | 59 % | 20 mois |
| 2024 | 262 | −23 % | 4 % | 58 % | 23 mois |
| 2025 | 213 | −19 % | 2 % | 57 % | – |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Versailles. TA de Versailles désigne le tribunal administratif de Versailles. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Urbanisme en France
Issue des affaires
Parmi les 202 décisions de 2025 sur l'urbanisme dont l'issue est précisée, 57 % sont des rejets, 35 % des annulations ou satisfactions de la demande et 8 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 61 %, 32 % et 7 %. 11 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Versailles est inférieure de 4 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse d'un point.
- TA de Versailles
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 115 | 57 % | 61 % |
| Annulation ou satisfaction | 70 | 35 % | 32 % |
| Non-lieu | 6 | 3 % | 2 % |
| Désistement | 11 | 5 % | 5 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Urbanisme en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 608 décisions sur l'urbanisme en 2025 ; le tribunal administratif de Versailles en a rendu 213, soit 35 %.
Sur l'urbanisme, le tribunal administratif de Versailles a rendu 213 des 6 133 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 3 %. La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour le tribunal de Cergy-Pontoise à 3 % pour le tribunal d'Orléans ; elle est de 2 % pour le tribunal administratif de Versailles. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 57 % pour le tribunal administratif de Versailles à 66 % pour le tribunal de Cergy-Pontoise.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 223 | 1 % | 66 % | – |
| Tribunal administratif de Versailles | 213 | 2 % | 57 % | – |
| Tribunal administratif d'Orléans | 172 | 3 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Versailles Urbanisme en France Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 213 décisions, soit 2 % du total du tribunal administratif de Versailles, cette matière se situe derrière la fonction publique (224) et devant le droit du travail (91).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 5 022 | 49 % | 70 % | 2 mois |
| Logement | 382 | 4 % | 38 % | – |
| Fiscalité | 308 | 3 % | 69 % | 28 mois |
| Aide et sécurité sociales | 299 | 3 % | 68 % | – |
| Collectivités et domaine public | 268 | 3 % | 66 % | 22 mois |
| Permis de conduire | 259 | 3 % | 71 % | – |
| Fonction publique | 224 | 2 % | 68 % | – |
| Urbanisme | 213 | 2 % | 57 % | – |
| Droit du travail | 91 | 1 % | – | – |
| Éducation | 75 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 58 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 57 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 45 | 0,4 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 30 | 0,3 % | – | – |
| Élections | 9 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 3 014 | 29 % | 46 % | 5 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 10 354 décisions du tribunal administratif de Versailles en 2025, 213 sont rattachées à l'urbanisme (2 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 014 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur l'urbanisme le tribunal administratif de Versailles a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Versailles a rendu 213 décisions sur l'urbanisme en 2025 (19 % de moins qu'en 2024), soit 2 % de ses 10 354 décisions. Depuis 2023, le total est de 815 décisions.
Pourquoi le délai de jugement sur l'urbanisme au tribunal administratif de Versailles n'est-il pas indiqué ?
Sur les 213 décisions de 2025, 185 seulement sont des jugements et arrêts dont le délai est calculable, sous le seuil de 200 : à ce niveau, un délai médian ne serait pas assez solide.
Quelle part des décisions sur l'urbanisme au tribunal administratif de Versailles sont des rejets ?
En 2025, 57 % des décisions sur l'urbanisme du tribunal administratif de Versailles dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 61 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 202 des 213 décisions de l'année.
Combien de décisions sur l'urbanisme les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Cergy-Pontoise en a rendu 223 et le tribunal d'Orléans 172.