Matière et juridiction · Première instance · France
Fiscalité au tribunal administratif de Versailles
En 2025, le tribunal administratif de Versailles a rendu 308 décisions sur la fiscalité (25 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de son activité. 69 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 28 mois, contre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025308+25 % sur un an
- Part de l'activité3 %contre 4 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets69 %contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian28 moiscontre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fiscalité, le nombre de décisions du tribunal administratif de Versailles est passé de 267 en 2023 à 308 en 2025, avec un minimum de 246 en 2024. Cela représente une hausse de 15 %, contre une hausse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
La part de rejets est de 69 % en 2025, contre 70 % en 2023 ; le délai médian est de 28 mois en 2025, contre 23 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 267 | – | 3 % | 70 % | 23 mois |
| 2024 | 246 | −8 % | 3 % | 67 % | – |
| 2025 | 308 | +25 % | 3 % | 69 % | 28 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Versailles. TA de Versailles désigne le tribunal administratif de Versailles. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Fiscalité en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 28 mois pour les affaires sur la fiscalité jugées au tribunal administratif de Versailles : un quart sont jugées en moins de 25 mois, un quart attendent plus de 33 mois.
Le délai médian du tribunal administratif de Versailles (28 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (27 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Versailles est de 3 mois ; sur cette matière, il est plus long de 25 mois.
Le délai médian est calculé sur 238 jugements et arrêts ; 70 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 25 moispremier quartile
- Délai médian28 moiscontre 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de33 moistroisième quartile
- Décisions comptées238sur 308 décisions en 2025
| Durée | TA de Versailles | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 2 % | 2 % |
| 3-6 mois | 1 % | 1 % |
| 6-12 mois | 4 % | 6 % |
| 1-2 ans | 14 % | 27 % |
| 2-3 ans | 67 % | 46 % |
| > 3 ans | 13 % | 19 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Fiscalité en France
Issue des affaires
Parmi les 308 décisions de 2025 sur la fiscalité dont l'issue est précisée, 69 % sont des rejets, 16 % des annulations ou satisfactions de la demande et 12 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 67 %, 13 % et 17 %.
La part de rejets du tribunal administratif de Versailles est supérieure de 2 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 2 points.
- TA de Versailles
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 214 | 69 % | 67 % |
| Annulation ou satisfaction | 48 | 16 % | 13 % |
| Non-lieu | 29 | 9 % | 8 % |
| Désistement | 9 | 3 % | 9 % |
| Renvoi ou transmission | 8 | 3 % | 2 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières Fiscalité en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Versailles, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 1 165 décisions sur la fiscalité en 2025 ; le tribunal administratif de Versailles en a rendu 308, soit 26 %.
Sur la fiscalité, le tribunal administratif de Versailles a rendu 308 des 8 958 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 3 %. La part de cette matière dans l'activité va de 3 % pour le tribunal administratif de Versailles et le tribunal d'Orléans à 4 % pour le tribunal de Cergy-Pontoise. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 61 % pour le tribunal de Cergy-Pontoise à 69 % pour le tribunal administratif de Versailles. Le délai médian va de 28 mois pour le tribunal administratif de Versailles à 30 mois pour le tribunal de Cergy-Pontoise.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 688 | 4 % | 61 % | 30 mois |
| Tribunal administratif de Versailles | 308 | 3 % | 69 % | 28 mois |
| Tribunal administratif d'Orléans | 169 | 3 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Versailles Fiscalité en France Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 308 décisions, soit 3 % du total du tribunal administratif de Versailles, cette matière se situe derrière le logement (382) et devant l'aide et la sécurité sociales (299).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 5 022 | 49 % | 70 % | 2 mois |
| Logement | 382 | 4 % | 38 % | – |
| Fiscalité | 308 | 3 % | 69 % | 28 mois |
| Aide et sécurité sociales | 299 | 3 % | 68 % | – |
| Collectivités et domaine public | 268 | 3 % | 66 % | 22 mois |
| Permis de conduire | 259 | 3 % | 71 % | – |
| Fonction publique | 224 | 2 % | 68 % | – |
| Urbanisme | 213 | 2 % | 57 % | – |
| Droit du travail | 91 | 1 % | – | – |
| Éducation | 75 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 58 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 57 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 45 | 0,4 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 30 | 0,3 % | – | – |
| Élections | 9 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 3 014 | 29 % | 46 % | 5 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Versailles : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 10 354 décisions du tribunal administratif de Versailles en 2025, 308 sont rattachées à la fiscalité (3 %) d'après les textes qu'elles citent ; 3 014 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fiscalité le tribunal administratif de Versailles a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Versailles a rendu 308 décisions sur la fiscalité en 2025 (25 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de ses 10 354 décisions. Depuis 2023, le total est de 821 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fiscalité au tribunal administratif de Versailles ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 28 mois pour les affaires sur la fiscalité : un quart sont jugées en moins de 25 mois, un quart attendent plus de 33 mois. Sur cette matière, il est de 27 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fiscalité au tribunal administratif de Versailles sont des rejets ?
En 2025, 69 % des décisions sur la fiscalité du tribunal administratif de Versailles dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 67 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 308 des 308 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fiscalité les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Cergy-Pontoise en a rendu 688 et le tribunal d'Orléans 169.