Matière et juridiction · Première instance · France
Fonction publique au tribunal administratif de Strasbourg
En 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu 244 décisions sur la fonction publique (6 % de moins qu'en 2024), soit 4 % de son activité. 63 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 23 mois, contre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025244−6 % sur un an
- Part de l'activité4 %comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets63 %contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian23 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fonction publique, le nombre de décisions du tribunal administratif de Strasbourg a diminué chaque année, de 386 en 2023 à 244 en 2025. Cela représente une baisse de 37 %, contre une baisse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Strasbourg est passée de 6 % en 2023 à 4 % en 2025.
La part de rejets est de 63 % en 2025, contre 57 % en 2023 ; le délai médian est de 23 mois en 2025, contre 19 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 386 | – | 6 % | 57 % | 19 mois |
| 2024 | 260 | −33 % | 4 % | 69 % | 22 mois |
| 2025 | 244 | −6 % | 4 % | 63 % | 23 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Strasbourg. TA de Strasbourg désigne le tribunal administratif de Strasbourg. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Strasbourg : toutes les matières Fonction publique en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 23 mois pour les affaires sur la fonction publique jugées au tribunal administratif de Strasbourg : un quart sont jugées en moins de 15 mois, un quart attendent plus de 29 mois. Cette médiane était de 22 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Strasbourg (23 mois) est inférieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (26 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Strasbourg est de 4 mois ; sur cette matière, il est plus long de 19 mois.
Le délai médian est calculé sur 237 jugements et arrêts ; 7 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 15 moispremier quartile
- Délai médian23 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de29 moistroisième quartile
- Décisions comptées237sur 244 décisions en 2025
| Durée | TA de Strasbourg | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 16 % | 14 % |
| 3-6 mois | 1 % | 1 % |
| 6-12 mois | 6 % | 4 % |
| 1-2 ans | 30 % | 20 % |
| 2-3 ans | 44 % | 46 % |
| > 3 ans | 3 % | 15 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Strasbourg : toutes les matières Fonction publique en France
Issue des affaires
Parmi les 238 décisions de 2025 sur la fonction publique dont l'issue est précisée, 63 % sont des rejets, 33 % des annulations ou satisfactions de la demande et 4 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 64 %, 32 % et 4 %. 6 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Strasbourg est inférieure d'un point à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 6 points.
- TA de Strasbourg
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 149 | 63 % | 64 % |
| Annulation ou satisfaction | 78 | 33 % | 32 % |
| Non-lieu | 6 | 3 % | 3 % |
| Désistement | 4 | 2 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 1 | 0,4 % | 0,4 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Strasbourg : toutes les matières Fonction publique en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nancy, les 4 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 637 décisions sur la fonction publique en 2025 ; le tribunal administratif de Strasbourg en a rendu 244, soit 38 %.
Sur la fonction publique, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu 244 des 8 776 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 3 %. La part de cette matière dans l'activité va de 4 % pour le tribunal administratif de Strasbourg et le tribunal de Châlons-en-Champagne à 5 % pour les tribunaux de Nancy et de Besançon.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Strasbourg | 244 | 4 % | 63 % | 23 mois |
| Tribunal administratif de Nancy | 165 | 5 % | – | – |
| Tribunal administratif de Besançon | 117 | 5 % | – | – |
| Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne | 111 | 4 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Nancy Fonction publique en France Tribunal administratif de Strasbourg : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 244 décisions, soit 4 % du total du tribunal administratif de Strasbourg, cette matière se situe derrière le droit des étrangers (3 670) et devant la fiscalité (216).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 3 670 | 53 % | 70 % | 1 mois |
| Fonction publique | 244 | 4 % | 63 % | 23 mois |
| Fiscalité | 216 | 3 % | 80 % | – |
| Aide et sécurité sociales | 179 | 3 % | – | – |
| Urbanisme | 163 | 2 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 129 | 2 % | – | – |
| Droit du travail | 100 | 1 % | – | – |
| Permis de conduire | 90 | 1 % | – | – |
| Éducation | 65 | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 64 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 54 | 1 % | – | – |
| Logement | 43 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 42 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 38 | 1 % | – | – |
| Élections | 4 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 1 859 | 27 % | 51 % | 13 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Strasbourg : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 6 960 décisions du tribunal administratif de Strasbourg en 2025, 244 sont rattachées à la fonction publique (4 %) d'après les textes qu'elles citent ; 1 859 (27 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fonction publique le tribunal administratif de Strasbourg a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu 244 décisions sur la fonction publique en 2025 (6 % de moins qu'en 2024), soit 4 % de ses 6 960 décisions. Depuis 2023, le total est de 890 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fonction publique au tribunal administratif de Strasbourg ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 23 mois pour les affaires sur la fonction publique : un quart sont jugées en moins de 15 mois, un quart attendent plus de 29 mois. Sur cette matière, il est de 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fonction publique au tribunal administratif de Strasbourg sont des rejets ?
En 2025, 63 % des décisions sur la fonction publique du tribunal administratif de Strasbourg dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 238 des 244 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fonction publique les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Nancy en a rendu 165, le tribunal de Besançon 117 et le tribunal de Châlons-en-Champagne 111.