Matière et juridiction · Première instance · France
Fonction publique au tribunal administratif de Toulouse
En 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rendu 322 décisions sur la fonction publique (22 % de moins qu'en 2024), soit 5 % de son activité. 67 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 29 mois, contre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025322−22 % sur un an
- Part de l'activité5 %contre 4 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets67 %contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian29 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fonction publique, le nombre de décisions du tribunal administratif de Toulouse est passé de 344 en 2023 à 322 en 2025, avec un maximum de 413 en 2024. Cela représente une baisse de 6 %, contre une baisse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
La part de rejets est de 67 % en 2025, contre 64 % en 2023 ; le délai médian est de 29 mois en 2025, contre 25 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 344 | – | 5 % | 64 % | 25 mois |
| 2024 | 413 | +20 % | 6 % | 55 % | 28 mois |
| 2025 | 322 | −22 % | 5 % | 67 % | 29 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Toulouse. TA de Toulouse désigne le tribunal administratif de Toulouse. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Toulouse : toutes les matières Fonction publique en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 29 mois pour les affaires sur la fonction publique jugées au tribunal administratif de Toulouse : un quart sont jugées en moins de 18 mois, un quart attendent plus de 36 mois. Cette médiane était de 28 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Toulouse (29 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (26 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Toulouse est de 10 mois ; sur cette matière, il est plus long de 19 mois.
Le délai médian est calculé sur 264 jugements et arrêts ; 58 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 18 moispremier quartile
- Délai médian29 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de36 moistroisième quartile
- Décisions comptées264sur 322 décisions en 2025
| Durée | TA de Toulouse | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 18 % | 14 % |
| 3-6 mois | 2 % | 1 % |
| 6-12 mois | 2 % | 4 % |
| 1-2 ans | 9 % | 20 % |
| 2-3 ans | 43 % | 46 % |
| > 3 ans | 27 % | 15 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Toulouse : toutes les matières Fonction publique en France
Issue des affaires
Parmi les 321 décisions de 2025 sur la fonction publique dont l'issue est précisée, 67 % sont des rejets, 30 % des annulations ou satisfactions de la demande et 2 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 64 %, 32 % et 4 %. 1 autre décision de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entre pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Toulouse est supérieure de 3 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 12 points.
- TA de Toulouse
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 215 | 67 % | 64 % |
| Annulation ou satisfaction | 97 | 30 % | 32 % |
| Non-lieu | 4 | 1 % | 3 % |
| Désistement | 1 | 0,3 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 4 | 1 % | 0,4 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Toulouse : toutes les matières Fonction publique en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 1 060 décisions sur la fonction publique en 2025 ; le tribunal administratif de Toulouse en a rendu 322, soit 30 %.
Sur la fonction publique, le tribunal administratif de Toulouse a rendu 322 des 8 776 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 4 %. La part de cette matière dans l'activité va de 5 % pour le tribunal administratif de Toulouse à 7 % pour les tribunaux de Montpellier et de Nîmes. Parmi les 3 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 59 % pour le tribunal de Nîmes à 67 % pour le tribunal administratif de Toulouse. Le délai médian va de 27 mois pour les tribunaux de Montpellier et de Nîmes à 29 mois pour le tribunal administratif de Toulouse.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Montpellier | 405 | 7 % | 64 % | 27 mois |
| Tribunal administratif de Nîmes | 333 | 7 % | 59 % | 27 mois |
| Tribunal administratif de Toulouse | 322 | 5 % | 67 % | 29 mois |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Toulouse Fonction publique en France Tribunal administratif de Toulouse : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 322 décisions, soit 5 % du total du tribunal administratif de Toulouse, cette matière se situe derrière le logement (325) et devant l'urbanisme (224).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 2 473 | 36 % | 71 % | 6 mois |
| Aide et sécurité sociales | 438 | 6 % | 78 % | 18 mois |
| Fiscalité | 395 | 6 % | 55 % | 30 mois |
| Logement | 325 | 5 % | 28 % | – |
| Fonction publique | 322 | 5 % | 67 % | 29 mois |
| Urbanisme | 224 | 3 % | 63 % | – |
| Collectivités et domaine public | 172 | 2 % | – | – |
| Permis de conduire | 171 | 2 % | – | – |
| Droit du travail | 75 | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 71 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 67 | 1 % | – | – |
| Éducation | 65 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 45 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 40 | 1 % | – | – |
| Élections | 4 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 2 035 | 29 % | 49 % | 18 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Toulouse : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 6 922 décisions du tribunal administratif de Toulouse en 2025, 322 sont rattachées à la fonction publique (5 %) d'après les textes qu'elles citent ; 2 035 (29 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fonction publique le tribunal administratif de Toulouse a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Toulouse a rendu 322 décisions sur la fonction publique en 2025 (22 % de moins qu'en 2024), soit 5 % de ses 6 922 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 079 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fonction publique au tribunal administratif de Toulouse ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 29 mois pour les affaires sur la fonction publique : un quart sont jugées en moins de 18 mois, un quart attendent plus de 36 mois. Sur cette matière, il est de 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fonction publique au tribunal administratif de Toulouse sont des rejets ?
En 2025, 67 % des décisions sur la fonction publique du tribunal administratif de Toulouse dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 321 des 322 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fonction publique les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Montpellier en a rendu 405 et le tribunal de Nîmes 333.