Matière et juridiction · Première instance · France
Fonction publique au tribunal administratif de Nantes
En 2025, le tribunal administratif de Nantes a rendu 431 décisions sur la fonction publique (15 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de son activité. 59 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 35 mois, contre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025431+15 % sur un an
- Part de l'activité3 %contre 4 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets59 %contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian35 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fonction publique, le nombre de décisions du tribunal administratif de Nantes est passé de 392 en 2023 à 431 en 2025, avec un minimum de 376 en 2024. Cela représente une hausse de 10 %, contre une baisse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
La part de rejets est de 59 % en 2025, contre 61 % en 2023 ; le délai médian est de 35 mois en 2025, contre 42 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 392 | – | 3 % | 61 % | 42 mois |
| 2024 | 376 | −4 % | 2 % | 48 % | 41 mois |
| 2025 | 431 | +15 % | 3 % | 59 % | 35 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Nantes. TA de Nantes désigne le tribunal administratif de Nantes. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières Fonction publique en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 35 mois pour les affaires sur la fonction publique jugées au tribunal administratif de Nantes : un quart sont jugées en moins de 32 mois, un quart attendent plus de 45 mois. Cette médiane était de 41 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Nantes (35 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (26 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Nantes est de 15 mois ; sur cette matière, il est plus long de 20 mois.
Le délai médian est calculé sur 417 jugements et arrêts ; 14 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 32 moispremier quartile
- Délai médian35 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de45 moistroisième quartile
- Décisions comptées417sur 431 décisions en 2025
| Durée | TA de Nantes | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 12 % | 14 % |
| 3-6 mois | 0,5 % | 1 % |
| 6-12 mois | 1 % | 4 % |
| 1-2 ans | 4 % | 20 % |
| 2-3 ans | 34 % | 46 % |
| > 3 ans | 48 % | 15 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières Fonction publique en France
Issue des affaires
Parmi les 430 décisions de 2025 sur la fonction publique dont l'issue est précisée, 59 % sont des rejets, 38 % des annulations ou satisfactions de la demande et 3 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 64 %, 32 % et 4 %. 1 autre décision de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entre pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Nantes est inférieure de 5 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 11 points.
- TA de Nantes
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 254 | 59 % | 64 % |
| Annulation ou satisfaction | 162 | 38 % | 32 % |
| Non-lieu | 10 | 2 % | 3 % |
| Désistement | 4 | 1 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 0 | 0 % | 0,4 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières Fonction publique en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nantes, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 804 décisions sur la fonction publique en 2025 ; le tribunal administratif de Nantes en a rendu 431, soit 54 %.
Sur la fonction publique, le tribunal administratif de Nantes a rendu 431 des 8 776 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 5 %. La part de cette matière dans l'activité va de 3 % pour le tribunal administratif de Nantes à 5 % pour le tribunal de Rennes. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 59 % pour le tribunal administratif de Nantes à 63 % pour le tribunal de Rennes. Le délai médian va de 26 mois pour le tribunal de Rennes à 35 mois pour le tribunal administratif de Nantes.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Nantes | 431 | 3 % | 59 % | 35 mois |
| Tribunal administratif de Rennes | 253 | 5 % | 63 % | 26 mois |
| Tribunal administratif de Caen | 120 | 4 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Nantes Fonction publique en France Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 431 décisions, soit 3 % du total du tribunal administratif de Nantes, cette matière se situe derrière l'aide et la sécurité sociales (580) et devant la fiscalité (260).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 6 607 | 41 % | 64 % | 9 mois |
| Aide et sécurité sociales | 580 | 4 % | 66 % | 37 mois |
| Fonction publique | 431 | 3 % | 59 % | 35 mois |
| Fiscalité | 260 | 2 % | 89 % | 43 mois |
| Logement | 244 | 1 % | 31 % | – |
| Collectivités et domaine public | 229 | 1 % | 62 % | – |
| Urbanisme | 215 | 1 % | 72 % | – |
| Permis de conduire | 169 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 126 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 65 | 0,4 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 63 | 0,4 % | – | – |
| Santé publique | 63 | 0,4 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 58 | 0,4 % | – | – |
| Éducation | 43 | 0,3 % | – | – |
| Élections | 3 | 0,02 % | – | – |
| Autres matières | 7 145 | 44 % | 55 % | 25 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 16 301 décisions du tribunal administratif de Nantes en 2025, 431 sont rattachées à la fonction publique (3 %) d'après les textes qu'elles citent ; 7 145 (44 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fonction publique le tribunal administratif de Nantes a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Nantes a rendu 431 décisions sur la fonction publique en 2025 (15 % de plus qu'en 2024), soit 3 % de ses 16 301 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 199 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fonction publique au tribunal administratif de Nantes ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 35 mois pour les affaires sur la fonction publique : un quart sont jugées en moins de 32 mois, un quart attendent plus de 45 mois. Sur cette matière, il est de 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fonction publique au tribunal administratif de Nantes sont des rejets ?
En 2025, 59 % des décisions sur la fonction publique du tribunal administratif de Nantes dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 430 des 431 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fonction publique les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Rennes en a rendu 253 et le tribunal de Caen 120.