Matière et juridiction · Première instance · France
Logement au tribunal administratif de Nantes
En 2025, le tribunal administratif de Nantes a rendu 244 décisions sur le logement (2 % de moins qu'en 2024), soit 1 % de son activité. 31 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025244−2 % sur un an
- Part de l'activité1 %contre 5 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets31 %contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Décisions depuis 2023720de 2023 à 2025
Activité année par année
Sur le logement, le nombre de décisions du tribunal administratif de Nantes est passé de 226 en 2023 à 244 en 2025, avec un maximum de 250 en 2024. Cela représente une hausse de 8 %, contre une baisse de 26 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Nantes est passée de 2 % en 2023 à 1 % en 2025.
La part de rejets est de 31 % en 2025, contre 32 % en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 226 | – | 2 % | 32 % | – |
| 2024 | 250 | +11 % | 2 % | 36 % | – |
| 2025 | 244 | −2 % | 1 % | 31 % | – |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Nantes. TA de Nantes désigne le tribunal administratif de Nantes. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières Logement en France
Issue des affaires
Parmi les 216 décisions de 2025 sur le logement dont l'issue est précisée, 31 % sont des rejets, 33 % des annulations ou satisfactions de la demande et 36 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 32 %, 60 % et 7 %. 28 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Nantes est inférieure d'un point à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 5 points.
- TA de Nantes
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 67 | 31 % | 32 % |
| Annulation ou satisfaction | 71 | 33 % | 60 % |
| Non-lieu | 35 | 16 % | 6 % |
| Désistement | 43 | 20 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 0 | 0 % | 1 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières Logement en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nantes, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 354 décisions sur le logement en 2025 ; le tribunal administratif de Nantes en a rendu 244, soit 69 %.
Sur le logement, le tribunal administratif de Nantes a rendu 244 des 11 258 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 2 %. La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour le tribunal administratif de Nantes et le tribunal de Caen à 2 % pour le tribunal de Rennes.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Nantes | 244 | 1 % | 31 % | – |
| Tribunal administratif de Rennes | 88 | 2 % | – | – |
| Tribunal administratif de Caen | 22 | 1 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi Logement en France Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 244 décisions, soit 1 % du total du tribunal administratif de Nantes, cette matière se situe derrière la fiscalité (260) et devant les collectivités et le domaine public (229).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 6 607 | 41 % | 64 % | 9 mois |
| Aide et sécurité sociales | 580 | 4 % | 66 % | 37 mois |
| Fonction publique | 431 | 3 % | 59 % | 35 mois |
| Fiscalité | 260 | 2 % | 89 % | 43 mois |
| Logement | 244 | 1 % | 31 % | – |
| Collectivités et domaine public | 229 | 1 % | 62 % | – |
| Urbanisme | 215 | 1 % | 72 % | – |
| Permis de conduire | 169 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 126 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 65 | 0,4 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 63 | 0,4 % | – | – |
| Santé publique | 63 | 0,4 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 58 | 0,4 % | – | – |
| Éducation | 43 | 0,3 % | – | – |
| Élections | 3 | 0,02 % | – | – |
| Autres matières | 7 145 | 44 % | 55 % | 25 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 16 301 décisions du tribunal administratif de Nantes en 2025, 244 sont rattachées au logement (1 %) d'après les textes qu'elles citent ; 7 145 (44 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le logement le tribunal administratif de Nantes a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Nantes a rendu 244 décisions sur le logement en 2025 (2 % de moins qu'en 2024), soit 1 % de ses 16 301 décisions. Depuis 2023, le total est de 720 décisions.
Pourquoi le délai de jugement sur le logement au tribunal administratif de Nantes n'est-il pas indiqué ?
Sur les 244 décisions de 2025, 152 seulement sont des jugements et arrêts dont le délai est calculable, sous le seuil de 200 : à ce niveau, un délai médian ne serait pas assez solide.
Quelle part des décisions sur le logement au tribunal administratif de Nantes sont des rejets ?
En 2025, 31 % des décisions sur le logement du tribunal administratif de Nantes dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 216 des 244 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le logement les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Rennes en a rendu 88 et le tribunal de Caen 22.