Matière et juridiction · Première instance · France
Collectivités et domaine public au tribunal administratif de Nantes
En 2025, le tribunal administratif de Nantes a rendu 229 décisions sur les collectivités et le domaine public (99 % de plus qu'en 2024), soit 1 % de son activité. 62 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 53 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025229+99 % sur un an
- Part de l'activité1 %contre 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets62 %contre 53 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Décisions depuis 2023477de 2023 à 2025
Activité année par année
Sur les collectivités et le domaine public, le nombre de décisions du tribunal administratif de Nantes est passé de 133 en 2023 à 229 en 2025, avec un minimum de 115 en 2024. Cela représente une hausse de 72 %, contre une hausse de 11 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 133 | – | 1 % | – | – |
| 2024 | 115 | −14 % | 1 % | – | – |
| 2025 | 229 | +99 % | 1 % | 62 % | – |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Nantes. TA de Nantes désigne le tribunal administratif de Nantes. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières Collectivités et domaine public en France
Issue des affaires
Parmi les 213 décisions de 2025 sur les collectivités et le domaine public dont l'issue est précisée, 62 % sont des rejets, 27 % des annulations ou satisfactions de la demande et 9 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 53 %, 37 % et 7 %. 16 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Nantes est supérieure de 9 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- TA de Nantes
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 131 | 62 % | 53 % |
| Annulation ou satisfaction | 58 | 27 % | 37 % |
| Non-lieu | 15 | 7 % | 3 % |
| Désistement | 4 | 2 % | 4 % |
| Renvoi ou transmission | 5 | 2 % | 3 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières Collectivités et domaine public en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nantes, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 490 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 ; le tribunal administratif de Nantes en a rendu 229, soit 47 %.
Sur les collectivités et le domaine public, le tribunal administratif de Nantes a rendu 229 des 4 467 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 5 %. La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour le tribunal administratif de Nantes à 3 % pour le tribunal de Rennes.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Nantes | 229 | 1 % | 62 % | – |
| Tribunal administratif de Rennes | 178 | 3 % | – | – |
| Tribunal administratif de Caen | 83 | 2 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi Collectivités et domaine public en France Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 229 décisions, soit 1 % du total du tribunal administratif de Nantes, cette matière se situe derrière le logement (244) et devant l'urbanisme (215).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 6 607 | 41 % | 64 % | 9 mois |
| Aide et sécurité sociales | 580 | 4 % | 66 % | 37 mois |
| Fonction publique | 431 | 3 % | 59 % | 35 mois |
| Fiscalité | 260 | 2 % | 89 % | 43 mois |
| Logement | 244 | 1 % | 31 % | – |
| Collectivités et domaine public | 229 | 1 % | 62 % | – |
| Urbanisme | 215 | 1 % | 72 % | – |
| Permis de conduire | 169 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 126 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 65 | 0,4 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 63 | 0,4 % | – | – |
| Santé publique | 63 | 0,4 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 58 | 0,4 % | – | – |
| Éducation | 43 | 0,3 % | – | – |
| Élections | 3 | 0,02 % | – | – |
| Autres matières | 7 145 | 44 % | 55 % | 25 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Nantes : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 16 301 décisions du tribunal administratif de Nantes en 2025, 229 sont rattachées aux collectivités et au domaine public (1 %) d'après les textes qu'elles citent ; 7 145 (44 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public le tribunal administratif de Nantes a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Nantes a rendu 229 décisions sur les collectivités et le domaine public en 2025 (99 % de plus qu'en 2024), soit 1 % de ses 16 301 décisions. Depuis 2023, le total est de 477 décisions.
Pourquoi le délai de jugement sur les collectivités et le domaine public au tribunal administratif de Nantes n'est-il pas indiqué ?
Sur les 229 décisions de 2025, 179 seulement sont des jugements et arrêts dont le délai est calculable, sous le seuil de 200 : à ce niveau, un délai médian ne serait pas assez solide.
Quelle part des décisions sur les collectivités et le domaine public au tribunal administratif de Nantes sont des rejets ?
En 2025, 62 % des décisions sur les collectivités et le domaine public du tribunal administratif de Nantes dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 53 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 213 des 229 décisions de l'année.
Combien de décisions sur les collectivités et le domaine public les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Rennes en a rendu 178 et le tribunal de Caen 83.