Matière et juridiction · Première instance · France
Fonction publique au tribunal administratif de Rouen
En 2025, le tribunal administratif de Rouen a rendu 307 décisions sur la fonction publique (28 % de plus qu'en 2024), soit 6 % de son activité. 59 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 19 mois, contre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025307+28 % sur un an
- Part de l'activité6 %contre 4 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets59 %contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian19 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur la fonction publique, le nombre de décisions du tribunal administratif de Rouen est passé de 248 en 2023 à 307 en 2025, avec un minimum de 240 en 2024. Cela représente une hausse de 24 %, contre une baisse de 2 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Rouen est passée de 5 % en 2023 à 6 % en 2025.
La part de rejets est de 59 % en 2025, contre 52 % en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 248 | – | 5 % | 52 % | – |
| 2024 | 240 | −3 % | 6 % | 61 % | – |
| 2025 | 307 | +28 % | 6 % | 59 % | 19 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Rouen. TA de Rouen désigne le tribunal administratif de Rouen. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Rouen : toutes les matières Fonction publique en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 19 mois pour les affaires sur la fonction publique jugées au tribunal administratif de Rouen : un quart sont jugées en moins de 14 mois, un quart attendent plus de 24 mois.
Le délai médian du tribunal administratif de Rouen (19 mois) est inférieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (26 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Rouen est de 5 mois ; sur cette matière, il est plus long de 14 mois.
Le délai médian est calculé sur 245 jugements et arrêts ; 62 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 14 moispremier quartile
- Délai médian19 moiscontre 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de24 moistroisième quartile
- Décisions comptées245sur 307 décisions en 2025
| Durée | TA de Rouen | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 9 % | 14 % |
| 3-6 mois | 3 % | 1 % |
| 6-12 mois | 6 % | 4 % |
| 1-2 ans | 52 % | 20 % |
| 2-3 ans | 29 % | 46 % |
| > 3 ans | 1 % | 15 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Rouen : toutes les matières Fonction publique en France
Issue des affaires
Parmi les 299 décisions de 2025 sur la fonction publique dont l'issue est précisée, 59 % sont des rejets, 32 % des annulations ou satisfactions de la demande et 8 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 64 %, 32 % et 4 %. 8 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Rouen est inférieure de 5 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en baisse de 2 points.
- TA de Rouen
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 176 | 59 % | 64 % |
| Annulation ou satisfaction | 97 | 32 % | 32 % |
| Non-lieu | 11 | 4 % | 3 % |
| Désistement | 12 | 4 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 3 | 1 % | 0,4 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Rouen : toutes les matières Fonction publique en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Douai, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 778 décisions sur la fonction publique en 2025 ; le tribunal administratif de Rouen en a rendu 307, soit 39 %.
Sur la fonction publique, le tribunal administratif de Rouen a rendu 307 des 8 776 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 3 %. La part de cette matière dans l'activité va de 4 % pour les tribunaux de Lille et d'Amiens à 6 % pour le tribunal administratif de Rouen. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 59 % pour le tribunal administratif de Rouen à 66 % pour le tribunal de Lille. Le délai médian va de 19 mois pour le tribunal administratif de Rouen à 33 mois pour le tribunal de Lille.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Lille | 334 | 4 % | 66 % | 33 mois |
| Tribunal administratif de Rouen | 307 | 6 % | 59 % | 19 mois |
| Tribunal administratif d'Amiens | 137 | 4 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Douai Fonction publique en France Tribunal administratif de Rouen : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 307 décisions, soit 6 % du total du tribunal administratif de Rouen, cette matière se situe derrière l'aide et la sécurité sociales (343) et devant la fiscalité (178).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 1 940 | 40 % | 61 % | 3 mois |
| Aide et sécurité sociales | 343 | 7 % | 87 % | – |
| Fonction publique | 307 | 6 % | 59 % | 19 mois |
| Fiscalité | 178 | 4 % | – | – |
| Permis de conduire | 161 | 3 % | – | – |
| Urbanisme | 117 | 2 % | – | – |
| Éducation | 104 | 2 % | – | – |
| Collectivités et domaine public | 84 | 2 % | – | – |
| Logement | 67 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 61 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 53 | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 47 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 46 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 45 | 1 % | – | – |
| Élections | 2 | 0,04 % | – | – |
| Autres matières | 1 345 | 27 % | 56 % | 9 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Rouen : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 4 900 décisions du tribunal administratif de Rouen en 2025, 307 sont rattachées à la fonction publique (6 %) d'après les textes qu'elles citent ; 1 345 (27 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur la fonction publique le tribunal administratif de Rouen a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Rouen a rendu 307 décisions sur la fonction publique en 2025 (28 % de plus qu'en 2024), soit 6 % de ses 4 900 décisions. Depuis 2023, le total est de 795 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur la fonction publique au tribunal administratif de Rouen ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 19 mois pour les affaires sur la fonction publique : un quart sont jugées en moins de 14 mois, un quart attendent plus de 24 mois. Sur cette matière, il est de 26 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur la fonction publique au tribunal administratif de Rouen sont des rejets ?
En 2025, 59 % des décisions sur la fonction publique du tribunal administratif de Rouen dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 64 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 299 des 307 décisions de l'année.
Combien de décisions sur la fonction publique les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Lille en a rendu 334 et le tribunal d'Amiens 137.