Matière et juridiction · Première instance · France
Urbanisme au tribunal administratif de Rennes
En 2025, le tribunal administratif de Rennes a rendu 268 décisions sur l'urbanisme (31 % de moins qu'en 2024), soit 5 % de son activité. 66 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 61 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 24 mois, comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025268−31 % sur un an
- Part de l'activité5 %contre 3 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets66 %contre 61 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian24 moiscomme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur l'urbanisme, le nombre de décisions du tribunal administratif de Rennes a diminué chaque année, de 410 en 2023 à 268 en 2025. Cela représente une baisse de 35 %, contre une baisse de 21 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Rennes est passée de 7 % en 2023 à 5 % en 2025.
La part de rejets est de 66 % en 2025, contre 62 % en 2023 ; le délai médian est de 24 mois en 2025, contre 25 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 410 | – | 7 % | 62 % | 25 mois |
| 2024 | 386 | −6 % | 7 % | 64 % | 26 mois |
| 2025 | 268 | −31 % | 5 % | 66 % | 24 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Rennes. TA de Rennes désigne le tribunal administratif de Rennes. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Rennes : toutes les matières Urbanisme en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 24 mois pour les affaires sur l'urbanisme jugées au tribunal administratif de Rennes : un quart sont jugées en moins de 10 mois, un quart attendent plus de 30 mois. Cette médiane était de 26 mois en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Rennes (24 mois) est identique à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (24 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Rennes est de 3 mois ; sur cette matière, il est plus long de 21 mois.
Le délai médian est calculé sur 226 jugements et arrêts ; 42 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins de 10 moispremier quartile
- Délai médian24 moiscomme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de30 moistroisième quartile
- Décisions comptées226sur 268 décisions en 2025
| Durée | TA de Rennes | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 20 % | 18 % |
| 3-6 mois | 4 % | 2 % |
| 6-12 mois | 4 % | 10 % |
| 1-2 ans | 21 % | 20 % |
| 2-3 ans | 42 % | 34 % |
| > 3 ans | 10 % | 17 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Rennes : toutes les matières Urbanisme en France
Issue des affaires
Parmi les 260 décisions de 2025 sur l'urbanisme dont l'issue est précisée, 66 % sont des rejets, 25 % des annulations ou satisfactions de la demande et 9 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 61 %, 32 % et 7 %. 8 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Rennes est supérieure de 5 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 2 points.
- TA de Rennes
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 172 | 66 % | 61 % |
| Annulation ou satisfaction | 64 | 25 % | 32 % |
| Non-lieu | 10 | 4 % | 2 % |
| Désistement | 14 | 5 % | 5 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Rennes : toutes les matières Urbanisme en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Nantes, les 3 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 672 décisions sur l'urbanisme en 2025 ; le tribunal administratif de Rennes en a rendu 268, soit 40 %.
Sur l'urbanisme, le tribunal administratif de Rennes a rendu 268 des 6 133 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 4 %. La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour le tribunal de Nantes à 6 % pour le tribunal de Caen ; elle est de 5 % pour le tribunal administratif de Rennes. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 66 % pour le tribunal administratif de Rennes à 72 % pour le tribunal de Nantes.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Rennes | 268 | 5 % | 66 % | 24 mois |
| Tribunal administratif de Nantes | 215 | 1 % | 72 % | – |
| Tribunal administratif de Caen | 189 | 6 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi En appel : Cour administrative d'appel de Nantes Urbanisme en France Tribunal administratif de Rennes : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 268 décisions, soit 5 % du total du tribunal administratif de Rennes, cette matière se situe derrière le droit des étrangers (1 722) et devant la fonction publique (253).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 1 722 | 33 % | 66 % | moins d'un mois |
| Urbanisme | 268 | 5 % | 66 % | 24 mois |
| Fonction publique | 253 | 5 % | 63 % | 26 mois |
| Aide et sécurité sociales | 224 | 4 % | 60 % | – |
| Collectivités et domaine public | 178 | 3 % | – | – |
| Fiscalité | 166 | 3 % | – | – |
| Éducation | 106 | 2 % | – | – |
| Permis de conduire | 92 | 2 % | – | – |
| Logement | 88 | 2 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 80 | 2 % | – | – |
| Droit du travail | 66 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 62 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 41 | 1 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 40 | 1 % | – | – |
| Élections | 3 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 1 896 | 36 % | 50 % | 7 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Rennes : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 5 285 décisions du tribunal administratif de Rennes en 2025, 268 sont rattachées à l'urbanisme (5 %) d'après les textes qu'elles citent ; 1 896 (36 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur l'urbanisme le tribunal administratif de Rennes a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Rennes a rendu 268 décisions sur l'urbanisme en 2025 (31 % de moins qu'en 2024), soit 5 % de ses 5 285 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 064 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur l'urbanisme au tribunal administratif de Rennes ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 24 mois pour les affaires sur l'urbanisme : un quart sont jugées en moins de 10 mois, un quart attendent plus de 30 mois. Il est le même pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur l'urbanisme au tribunal administratif de Rennes sont des rejets ?
En 2025, 66 % des décisions sur l'urbanisme du tribunal administratif de Rennes dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 61 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 260 des 268 décisions de l'année.
Combien de décisions sur l'urbanisme les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Nantes en a rendu 215 et le tribunal de Caen 189.