Matière et juridiction · Première instance · France
Logement au tribunal administratif de Marseille
En 2025, le tribunal administratif de Marseille a rendu 505 décisions sur le logement (17 % de moins qu'en 2024), soit 5 % de son activité. 44 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le délai médian est de 19 mois, contre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
- Décisions en 2025505−17 % sur un an
- Part de l'activité5 %comme pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Part de rejets44 %contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Délai médian19 moiscontre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
Activité année par année
Sur le logement, le nombre de décisions du tribunal administratif de Marseille a diminué chaque année, de 841 en 2023 à 505 en 2025. Cela représente une baisse de 40 %, contre une baisse de 26 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Sa part dans l'activité du tribunal administratif de Marseille est passée de 8 % en 2023 à 5 % en 2025.
La part de rejets est de 44 % en 2025, contre 37 % en 2023 ; le délai médian est de 19 mois en 2025, contre 12 mois en 2023.
| Année | Décisions | Évolution | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 841 | – | 8 % | 37 % | 12 mois |
| 2024 | 606 | −28 % | 6 % | 38 % | 19 mois |
| 2025 | 505 | −17 % | 5 % | 44 % | 19 mois |
Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions du tribunal administratif de Marseille. TA de Marseille désigne le tribunal administratif de Marseille. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Marseille : toutes les matières Logement en France
Délais de jugement
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et le jugement est de 19 mois pour les affaires sur le logement jugées au tribunal administratif de Marseille : un quart sont jugées en moins d'un mois, un quart attendent plus de 22 mois. Cette médiane est la même qu'en 2024.
Le délai médian du tribunal administratif de Marseille (19 mois) est supérieur à celui de l'ensemble des tribunaux administratifs (12 mois). Toutes matières confondues, le délai médian du tribunal administratif de Marseille est de 7 mois ; sur cette matière, il est plus long de 12 mois.
Le délai médian est calculé sur 235 jugements et arrêts ; 270 autres décisions de l'année sont des ordonnances, qui comptent dans les volumes mais pas dans les délais.
- Un quart des affaires jugées enmoins d'un moispremier quartile
- Délai médian19 moiscontre 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs
- Un quart des affaires attendent plus de22 moistroisième quartile
- Décisions comptées235sur 505 décisions en 2025
| Durée | TA de Marseille | Tribunaux administratifs |
|---|---|---|
| < 3 mois | 34 % | 22 % |
| 3-6 mois | 0,4 % | 5 % |
| 6-12 mois | 0,4 % | 22 % |
| 1-2 ans | 42 % | 36 % |
| 2-3 ans | 19 % | 13 % |
| > 3 ans | 4 % | 2 % |
Jugements et arrêts, hors ordonnances ; délai compté de l'enregistrement de la requête à la décision. Non calculé sous 200 décisions dans l'année.
Voir aussi Tribunal administratif de Marseille : toutes les matières Logement en France
Issue des affaires
Parmi les 473 décisions de 2025 sur le logement dont l'issue est précisée, 44 % sont des rejets, 51 % des annulations ou satisfactions de la demande et 4 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des tribunaux administratifs, ces parts sont de 32 %, 60 % et 7 %. 32 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.
La part de rejets du tribunal administratif de Marseille est supérieure de 12 points à celle de la même matière pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 6 points.
- TA de Marseille
- Tribunaux administratifs
- Rejet
- Annulation ou satisfaction
- Non-lieu
- Désistement
- Renvoi ou transmission
- Autres issues
| Issue | Décisions 2025 | Part | Part : Tribunaux administratifs |
|---|---|---|---|
| Rejet | 210 | 44 % | 32 % |
| Annulation ou satisfaction | 243 | 51 % | 60 % |
| Non-lieu | 16 | 3 % | 6 % |
| Désistement | 4 | 1 % | 2 % |
| Renvoi ou transmission | 0 | 0 % | 1 % |
Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).
Voir aussi Tribunal administratif de Marseille : toutes les matières Logement en France
Même matière dans le ressort
Dans le ressort de la cour administrative d'appel de Marseille, les 4 tribunaux administratifs ont rendu ensemble 1 083 décisions sur le logement en 2025 ; le tribunal administratif de Marseille en a rendu 505, soit 47 %.
Sur le logement, le tribunal administratif de Marseille a rendu 505 des 11 258 décisions de l'ensemble des tribunaux administratifs, soit 4 %. La part de cette matière dans l'activité va de 2 % pour le tribunal de Bastia à 7 % pour le tribunal de Nice ; elle est de 5 % pour le tribunal administratif de Marseille. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 33 % pour le tribunal de Nice à 44 % pour le tribunal administratif de Marseille.
| Juridiction | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Tribunal administratif de Marseille | 505 | 5 % | 44 % | 19 mois |
| Tribunal administratif de Nice | 453 | 7 % | 33 % | – |
| Tribunal administratif de Toulon | 88 | 3 % | – | – |
| Tribunal administratif de Bastia | 37 | 2 % | – | – |
Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.
Voir aussi Logement en France Tribunal administratif de Marseille : toutes les matières
Les autres matières de la juridiction
Avec 505 décisions, soit 5 % du total du tribunal administratif de Marseille, cette matière se situe derrière l'urbanisme (554) et devant la fonction publique (472).
| Matière | Décisions 2025 | Part de l'activité | Part de rejets | Délai médian |
|---|---|---|---|---|
| Droit des étrangers | 3 257 | 30 % | 64 % | 5 mois |
| Aide et sécurité sociales | 669 | 6 % | 77 % | 19 mois |
| Urbanisme | 554 | 5 % | 61 % | 34 mois |
| Logement | 505 | 5 % | 44 % | 19 mois |
| Fonction publique | 472 | 4 % | 59 % | 30 mois |
| Fiscalité | 293 | 3 % | 66 % | – |
| Collectivités et domaine public | 198 | 2 % | – | – |
| Permis de conduire | 183 | 2 % | – | – |
| Police et sécurité intérieure | 158 | 1 % | – | – |
| Droit du travail | 139 | 1 % | – | – |
| Marchés et contrats publics | 97 | 1 % | – | – |
| Santé publique | 94 | 1 % | – | – |
| Environnement et agriculture | 67 | 1 % | – | – |
| Éducation | 64 | 1 % | – | – |
| Élections | 7 | 0,1 % | – | – |
| Autres matières | 4 055 | 38 % | 52 % | 7 mois |
Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.
Voir aussi Tribunal administratif de Marseille : toutes les matières France
Comprendre ces chiffres
Ce que comptent ces chiffres
Sur les 10 812 décisions du tribunal administratif de Marseille en 2025, 505 sont rattachées au logement (5 %) d'après les textes qu'elles citent ; 4 055 (38 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».
Questions fréquentes
Combien de décisions sur le logement le tribunal administratif de Marseille a-t-il rendues en 2025 ?
Le tribunal administratif de Marseille a rendu 505 décisions sur le logement en 2025 (17 % de moins qu'en 2024), soit 5 % de ses 10 812 décisions. Depuis 2023, le total est de 1 952 décisions.
Quel est le délai médian de jugement sur le logement au tribunal administratif de Marseille ?
En 2025, le délai médian entre l'enregistrement de la requête et la décision est de 19 mois pour les affaires sur le logement : un quart sont jugées en moins d'un mois, un quart attendent plus de 22 mois. Sur cette matière, il est de 12 mois pour l'ensemble des tribunaux administratifs.
Quelle part des décisions sur le logement au tribunal administratif de Marseille sont des rejets ?
En 2025, 44 % des décisions sur le logement du tribunal administratif de Marseille dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 32 % pour l'ensemble des tribunaux administratifs. Le calcul porte sur 473 des 505 décisions de l'année.
Combien de décisions sur le logement les autres tribunaux du ressort ont-ils rendues ?
En 2025, le tribunal de Nice en a rendu 453, le tribunal de Toulon 88 et le tribunal de Bastia 37.