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Matière et juridiction · Juridiction d'appel · France

Urbanisme à la cour administrative d'appel de Bordeaux

En 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu 202 décisions sur l'urbanisme (4 % de moins qu'en 2024), soit 8 % de son activité. 76 % des décisions dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 72 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Activité année par année

Sur l'urbanisme, le nombre de décisions de la cour administrative d'appel de Bordeaux a diminué chaque année, de 272 en 2023 à 202 en 2025. Cela représente une baisse de 26 %, contre une baisse de 29 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel.

Sa part dans l'activité de la cour administrative d'appel de Bordeaux est passée de 9 % en 2023 à 8 % en 2025.

La part de rejets est de 76 % en 2025, contre 70 % en 2023.

CAA de Bordeaux : décisions sur l'urbanisme par année2023 : Décisions 272 ; 2024 : Décisions 210 ; 2025 : Décisions 2020100200300Décisions 2023 : 2722023Décisions 2024 : 2102024Décisions 2025 : 2022025
CAA de Bordeaux : décisions sur l'urbanisme par année
AnnéeDécisionsÉvolutionPart de l'activitéPart de rejetsDélai médian
2023272–9 %70 %23 mois
2024210−23 %7 %70 %–
2025202−4 %8 %76 %–

Séries à partir de 2023, première année complète de publication des décisions de la cour administrative d'appel de Bordeaux. CAA de Bordeaux désigne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction, calculée à partir de 200 décisions par an. Part de rejets et délai non calculés sous 200 décisions dans l'année.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Bordeaux : toutes les matières Urbanisme en France

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Issue des affaires

Parmi les 192 décisions de 2025 sur l'urbanisme dont l'issue est précisée, 76 % sont des rejets, 20 % des annulations ou satisfactions de la demande et 4 % des désistements ou non-lieux, qui mettent fin à l'affaire sans jugement sur le fond. Sur cette matière, pour l'ensemble des cours administratives d'appel, ces parts sont de 72 %, 22 % et 4 %. 10 autres décisions de l'année (avant dire droit, issue non précisée ou classée à part) n'entrent pas dans le calcul.

La part de rejets de la cour administrative d'appel de Bordeaux est supérieure de 4 points à celle de la même matière pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Par rapport à 2024, la part de rejets sur cette matière est en hausse de 6 points.

Répartition des issues sur l'urbanisme en 2025
  • CAA de Bordeaux
  • Cours administratives d'appel
  • Rejet
  • Annulation ou satisfaction
  • Non-lieu
  • Désistement
  • Renvoi ou transmission
  • Autres issues
Répartition des issues sur l'urbanisme en 2025
IssueDécisions 2025PartPart : Cours administratives d'appel
Rejet14576 %72 %
Annulation ou satisfaction3820 %22 %
Non-lieu63 %1 %
Désistement21 %3 %
Renvoi ou transmission11 %2 %

Décisions dont l'issue est précisée et classée, hors décisions avant dire droit (expertise, instruction).

Voir aussi Cour administrative d'appel de Bordeaux : toutes les matières Urbanisme en France

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Même matière dans les cours d'appel

Les 9 cours administratives d'appel ont rendu ensemble 1 214 décisions sur l'urbanisme en 2025 ; la cour administrative d'appel de Bordeaux en a rendu 202, soit 17 %.

Sur l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu 202 des 1 214 décisions de l'ensemble des cours administratives d'appel, soit 17 %. La part de cette matière dans l'activité va de 1 % pour la cour de Paris à 8 % pour la cour administrative d'appel de Bordeaux et la cour de Marseille. Parmi les 2 juridictions qui ont rendu au moins 200 décisions sur cette matière, la part de rejets va de 72 % pour la cour de Marseille à 76 % pour la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Décisions sur l'urbanisme en 2025
Cours administratives d'appel : Urbanisme
JuridictionDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Cour administrative d'appel de Marseille2228 %72 %–
Cour administrative d'appel de Bordeaux2028 %76 %–
Cour administrative d'appel de Lyon1856 %––
Cour administrative d'appel de Nantes1726 %––
Cour administrative d'appel de Toulouse1315 %––
Cour administrative d'appel de Nancy1044 %––
Cour administrative d'appel de Douai734 %––
Cour administrative d'appel de Versailles712 %––
Cour administrative d'appel de Paris541 %––

Part de l'activité : part de la matière dans l'ensemble des décisions de la juridiction. Part de rejets non calculée sous 200 décisions dans la matière ; délai médian : jugements et arrêts, hors ordonnances, non calculé sous 200 jugements.

Voir aussi En cassation : Conseil d'État Urbanisme en France Cour administrative d'appel de Bordeaux : toutes les matières

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Les autres matières de la juridiction

Avec 202 décisions, soit 8 % du total de la cour administrative d'appel de Bordeaux, cette matière se situe derrière le droit des étrangers (1 099) et devant la fiscalité (196).

Décisions de la cour administrative d'appel de Bordeaux par matière en 2025
Décisions de la cour administrative d'appel de Bordeaux par matière en 2025
MatièreDécisions 2025Part de l'activitéPart de rejetsDélai médian
Droit des étrangers1 09942 %82 %6 mois
Urbanisme2028 %76 %–
Fiscalité1967 %––
Fonction publique1877 %––
Environnement et agriculture1054 %––
Collectivités et domaine public783 %––
Droit du travail381 %––
Aide et sécurité sociales341 %––
Marchés et contrats publics301 %––
Santé publique261 %––
Police et sécurité intérieure181 %––
Logement90,3 %––
Permis de conduire60,2 %––
Éducation20,1 %––
Élections10,04 %––
Autres matières59023 %50 %22 mois

Matière déterminée d'après les textes cités par chaque décision ; « autres matières » regroupe les décisions sans texte caractéristique. Les pages détaillées existent à partir de 50 décisions dans la matière.

Voir aussi Cour administrative d'appel de Bordeaux : toutes les matières France

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Comprendre ces chiffres

Ce que comptent ces chiffres

Sur les 2 621 décisions de la cour administrative d'appel de Bordeaux en 2025, 202 sont rattachées à l'urbanisme (8 %) d'après les textes qu'elles citent ; 590 (23 %) ne relèvent d'aucune matière identifiée et figurent dans « Autres matières ».

Questions fréquentes

Combien de décisions sur l'urbanisme la cour administrative d'appel de Bordeaux a-t-elle rendues en 2025 ?

La cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu 202 décisions sur l'urbanisme en 2025 (4 % de moins qu'en 2024), soit 8 % de ses 2 621 décisions. Depuis 2023, le total est de 684 décisions.

Pourquoi le délai de jugement sur l'urbanisme à la cour administrative d'appel de Bordeaux n'est-il pas indiqué ?

Sur les 202 décisions de 2025, 184 seulement sont des jugements et arrêts dont le délai est calculable, sous le seuil de 200 : à ce niveau, un délai médian ne serait pas assez solide.

Quelle part des décisions sur l'urbanisme à la cour administrative d'appel de Bordeaux sont des rejets ?

En 2025, 76 % des décisions sur l'urbanisme de la cour administrative d'appel de Bordeaux dont l'issue est précisée sont des rejets, contre 72 % pour l'ensemble des cours administratives d'appel. Le calcul porte sur 192 des 202 décisions de l'année.

Combien de décisions sur l'urbanisme les autres cours administratives d'appel ont-elles rendues ?

En 2025, la cour de Marseille en a rendu 222, la cour de Lyon 185 et la cour de Nantes 172. Les autres en ont rendu moins.